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Chargé d'interrogatoires à l'aide d'un polygraphe
Chargée d'interrogatoires à l'aide d'un polygraphe

Traduction de «Chargée d'interrogatoires à l'aide d'un polygraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chargé d'interrogatoires à l'aide d'un polygraphe [ chargée d'interrogatoires à l'aide d'un polygraphe ]

polygraph examiner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les États membres veillent à ce que l'aide juridictionnelle soit accordée sans retard indu, et au plus tard avant l'interrogatoire mené par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi, ou avant l'exécution des mesures d'enquête ou de collecte de preuves visées à l'article 2, paragraphe 1, point c).

5. Member States shall ensure that legal aid is granted without undue delay, and at the latest before questioning by the police, by another law enforcement authority or by a judicial authority, or before the investigative or evidence-gathering acts referred to in point (c) of Article 2(1) are carried out.


3. La présente directive s'applique également, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, aux personnes qui n'étaient pas initialement des suspects ou des personnes poursuivies mais qui deviennent des suspects ou des personnes poursuivies au cours de leur interrogatoire par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi.

3. This Directive also applies, under the same conditions as provided for in paragraph 1, to persons who were not initially suspects or accused persons but become suspects or accused persons in the course of questioning by the police or by another law enforcement authority.


Les autorités compétentes devraient octroyer l'aide juridictionnelle sans retard indu, et au plus tard avant l'interrogatoire de la personne concernée par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi, ou avant l'exécution des mesures spécifiques d'enquête ou de collecte de preuves visées dans la présente directive.

The competent authorities should grant legal aid without undue delay and at the latest before questioning of the person concerned by the police, by another law enforcement authority or by a judicial authority, or before the specific investigative or evidence-gathering acts referred to in this Directive are carried out.


La présente directive fait ainsi expressément référence à la situation concrète où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie durant un interrogatoire mené par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi dans le cadre d'une procédure pénale.

This Directive therefore makes express reference to the practical situation where such a person becomes a suspect or an accused person during questioning by the police or by another law enforcement authority in the context of criminal proceedings.


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En tout cas, une personne soupçonnée ou poursuivie devrait avoir accès à un avocat avant d'être interrogée par les autorités de police ou d'autres services répressifs et durant cet interrogatoire, lorsque des autorités chargées des enquêtes ou d'autres autorités compétentes procèdent à une mesure d'enquête ou à toute autre collecte de preuves et sans retard injustifié dès sa privation de liberté.

In any event, suspects or accused persons should have access to a lawyer before the person concerned is questioned by the police or other law enforcement authorities and during any such questioning, upon the carrying out by investigative or other competent authorities of an investigative or other evidence-gathering act and without undue delay from the deprivation of liberty.


1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'un service d'interprétation gratuit au moins lors des entretiens ou auditions avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant les interrogatoires menés par la police, ainsi que d'une interprétation ...[+++]

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, if they so request, with free of charge interpretation, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in cour ...[+++]


Un suspect ou une personne poursuivie qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se verra proposer sans délai les services d'un interprète pendant une procédure pénale devant les autorités chargées de l'enquête et les autorités judiciaires, y compris pendant les interrogatoires de police, pendant l'ensemble des audiences et pendant toute audience en référé qui serait nécessaire.

A suspected or accused person who does not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned will be provided without delay with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, during all court hearings and during any necessary interim hearings.


Les États membres veillent à ce que, lorsque les interrogatoires d'un suspect ou d'une personne poursuivie sont menés par l'autorité chargée de l'instruction ou l'autorité judiciaire avec l'aide d'un interprète conformément à l'article 2, lorsqu'une traduction orale ou un résumé oral de documents essentiels est fourni en présence de cette autorité conformément à l'article 3, paragraphe ...[+++]

Member States shall ensure that when interviews with a suspected or accused person have been conducted by an investigative or judicial authority with the aid of an interpreter pursuant to Article 2, when an oral translation or oral summary of essential documents is provided in the presence of such an authority pursuant to Article 3(6), or when there is a waiver of rights pursuant to Article 3(7), it will be noted that these events have occurred, using the recording procedure in accordance with the national law of the Member State conc ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que le suspect ou la personne poursuivie qui ne comprend ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se voie offrir sans délai l'assistance d'un interprète durant cette procédure pénale lors des contacts avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences en référé requises.

1. Member States shall ensure that a suspected or accused person who does not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned is provided without delay with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, during all court hearings and during any necessary interim hearings .


demande qu'une attention particulière soit accordée aux femmes dans les prisons et les lieux de détention et qu'une protection effective soit mise en place contre le viol, les sévices ou le harcèlement sexuel et qu'à cet effet, des femmes membres du personnel soient présentes lors des interrogatoires et seules chargées de la fouille corporelle;

30. Calls for special attention to be given to women in prisons and other places of detention and for effective protection to be provided against rape, abuse or sexual harassment and, to this end, for female members of staff to be present during questioning and body searches;




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Date index: 2024-02-16
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