reproduction éphémère d’émissions télévisuelles et changement de format d’un enregistrement sonore et d’une prestation par des chaînes de télévision, à moins que le titulaire du droit d’auteur ne fournisse les moyens de débloquer la mesure technique en temps utile (nouvel art. 41.17 de la LDA).
the temporary recording of television shows and format shifting of sound recordings and performers’ performances by television stations unless the copyright owner provides the means to unlock the technological measure in a timely manner (new section 41.17).
