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Chef d'accusation de meurtre au premier degré
Meurtre au premier degré
Réunion des chefs d'accusation en cas de meurtre

Translation of "Chef d'accusation de meurtre au premier degré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
chef d'accusation de meurtre au premier degré

first degree murder count




meurtre au premier degré [ meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré ]

first degree murder [ first-degree murder | planned and deliberate murder ]




réunion des chefs d'accusation en cas de meurtre

joinder of counts to a murder indictment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme m ...[+++]

(3) A conviction or an acquittal on an indictment for first degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as second degree murder, and a conviction or acquittal on an indictment for second degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as first degree murder.


Monsieur le Président, hier, deux hommes qui avaient été accusés d'avoir tué en octobre 2007 six hommes dans un immeuble résidentiel à Surrey, en Colombie-Britannique, ont été reconnus coupables de six chefs d'accusation de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre. Ces six meurtres à Surrey auraient été commis dans le cadre d'une violente guerre de gangs, qui a donné lieu à de nombreuses fusillades au v ...[+++]

Mr. Speaker, yesterday, two men were convicted on six counts of first degree murder and conspiracy to commit murder in the October 2007 killings of six men at an apartment building in Surrey, B.C. These so-called Surrey six killings were part of a violent gang war that included multiple drive-by shootings and assassinations in the Vancouver area over several years.


En ce moment, suite à un chef d'accusation de meurtre au premier degré, je purge une peine au pavillon de ressourcement Okimaw Ochi, près de Maple Creek, en Saskatchewan.

Presently I am serving a first-degree murder conviction at the Okimaw Ochi Healing Lodge near Maple Creek, Saskatchewan.


Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the ...[+++]


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Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.

Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.


J'ai eu l'occasion d'examiner très brièvement un des arrêts de la Cour suprême qui traite de la question de l'intention, qui est au coeur de toute la notion de meurtre au premier degré, et de me demander si la prévisibilité impartiale devrait être prise en compte dans le cas d'une accusation de meurtre au premier degré.

I had the opportunity to go over very briefly one of the Supreme Court cases that deals with the issue of intent, which is really central to this whole concept of first degree murder, and whether it should apply and whether objective foreseeability should be something that is part of the construct which goes into a first degree murder charge.


40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande la suppression du terme "virginité" des dispos ...[+++]

40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree murder, and for the deletion of the term "virginity" from the provisions of the Penal Code relating to the crime of rape;


40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande la suppression du terme "virginité" des dispos ...[+++]

40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree murder, and for the deletion of the term "virginity" from the provisions of the Penal Code relating to the crime of rape;


28. invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal - article 51 des dispositions générales - qui concerne les crimes commis sous l’effet d’une provocation extrême et s’applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les "crimes d’honneur" commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande que le terme "virginité" soit s ...[+++]

28. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code and to amend Article 51 of the general provisions, which relates to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; additionally, requests the discontinuation of the practice of having sentences reduced in cases of ‘honour crimes’ on grounds of customs and tradition (Article 462), notes that such crimes should be considered as murder in the first degree, as well as the deletion of the term ‘virginity’ from the rape crime provisions under the Penal Code;


Il s'agit des accusations de meurtre au premier degré, de meurtre au deuxième degré et d'homicide involontaire coupable.

These include charges for first-degree murder, second-degree murder and manslaughter.




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Chef d'accusation de meurtre au premier degré ->

Date index: 2021-02-13
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