Le juge en chef fait remarquer que, paradoxalement, lorsque l'affaire a été soulevée pour la première fois en cour provinciale, on a dit en pleine salle d'audience que l'affaire ferait l'objet d'une instance aux termes de l'article 38 en Cour fédérale.
The Chief Justice points out that the irony is that, in provincial court when the matter first arose, it was said in open court, this matter is now going over to a section 38 proceeding in Federal Court.