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Ayant donné lieu à la plainte
Circonstances donnant lieu à la plainte
Circonstances à l'origine de la plainte
Mesure donnant lieu à la plainte
Mesure à l'origine de la plainte
à l'origine de la plainte

Traduction de «Circonstances à l'origine de la plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circonstances donnant lieu à la plainte [ circonstances à l'origine de la plainte ]

circumstances giving rise to the complaint


ayant donné lieu à la plainte [ à l'origine de la plainte ]

giving rise to the complaint


mesure donnant lieu à la plainte [ mesure à l'origine de la plainte ]

action giving rise to the complaint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) son engagement de ne pas révéler le nom d’un plaignant ni les circonstances à l’origine de la plainte, sauf lorsque cela s’avère nécessaire pour son enquête ou pour prendre les mesures disciplinaires justifiées en l’occurrence;

(f) a statement to the effect that the employer will not disclose the name of a complainant or the circumstances related to the complaint to any person except where disclosure is necessary for the purposes of investigating the complaint or taking disciplinary measures in relation thereto; and


d) la date à laquelle le plaignant a pris connaissance des agissements ou des circonstances qui sont à l’origine de la plainte;

(d) the date on which the complainant first knew of the actions or circumstances giving rise to the complaint;


Mais à cette époque, les banques avaient tendance à corriger le problème lorsqu'il y avait une plainte mais elles n'abandonnaient pas la pratique à l'origine de la plainte.

But the banks in those days had a tendency to correct the one issue or the one problem if you came to them with a complaint, and then they'd go on with the practice.


Ces procédures doivent viser à ce que le litige à l’origine de la plainte soit réglé au niveau le plus bas possible.

Such procedures shall seek to resolve complaints at the lowest level possible.


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Ces procédures doivent viser à ce que le litige à l’origine de la plainte soit réglé au niveau le plus bas possible.

Such procedures shall seek to resolve complaints at the lowest level possible.


De même, le Médiateur prépare un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport contient des statistiques concernant, parmi d’autres, l’origine géographique des plaintes déposées.

The Ombudsman is, moreover, preparing an annual report on his activities, including information such as statistics on the geographical origins of the complaints submitted.


Si l'on prend en compte la population, la plus grande proportion de plaintes vient de Malte, puis du Luxembourg, de Chypre, de Belgique et de Slovénie (pour obtenir les chiffres exacts, veuillez vous référer à l'annexe II : Origine géographique des plaintes).

Taking population into account, the greatest proportion of complaints came from Malta, followed by Luxembourg, Cyprus, Belgium and Slovenia (for the exact figures, please see Annex II: Geographical origin of complaints).


L’on ne pouvait cependant ignorer le fait que l’interprétation de l’article 5 de la directive initiale est à l’origine de nombreuses plaintes et de poursuites judiciaires.

It has not been possible, however, to overlook the fact that the interpretation of Article 5 of the original Directive has been the subject of numerous complaints as well as legal proceedings.


Cette affaire trouve son origine dans une plainteposée le 27 avril 2000 auprès du Tribunal correctionnel d'Athènes par M. Houshang Erfany-Far à l'encontre de son épouse, dont il vit séparé, et de M. Korakas.

The background to this affair originates with an application lodged with the Athens Criminal Court on 27 April 2000 by Mr Houshang Erfany-Far for criminal proceedings to be brought against his estranged wife and Mr Korakas.


Au cours des consultations, la Communauté a indiqué que les circonstances ne justifient pas une plainte mais qu'elle était prête à reprendre les négociations bilatérales afin de rechercher une solution définitive.

During the discussions the Community stated that the circumstances did not justify a complaint, but that it was prepared to resume bilateral negotiations to find a lasting solution/.




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Circonstances à l'origine de la plainte ->

Date index: 2022-08-23
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