Cette proposition d'amendement est cohérente avec les divers autres amendements déposés en l'espèce, notamment l'amendement 15 à l'article 3, qui élargit le champ d'application non seulement aux délits liés au trafic illégal de drogue, mais à d'autres infractions graves, dont l'incrimination relève de l'acquis de l'U
nion européenne. En effet, de tels délits ont été inscrits sur la liste des délits qui,
sans contrôle de la double incrimination du fait, peuvent donner lieu à la remise d'une personne en
vertu d'un mandat d' ...[+++]arrêt européen, prévue par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, qui devrait entrer en vigueur pour la plupart des États membres à compter du 1 janvier 2004.This amendment is in keeping with all the other amendments tabled in this connection, particularly amendment 15 relating to Article 3, which extends the Convention's scope to cover not only criminal offences relating to illicit drug trafficking but also other serious crimes which are defined under the EU 'acquis' and which have been included in the list of criminal offences which, with
out verification of double criminality, can give rise to the surrender of a pers
on under a European arrest warrant, as provided for in the framework dec
...[+++]ision of 13 June 2002, which will enter into force in most Member States on 1 January 2004.
