Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Anionique
Clause négative à la charge de l'emprunteur
Frais à la charge des emprunteurs
Renonciation à la clause de nantissement négative
Renonciation à la clause de nantissement pari passu

Traduction de «Clause négative à la charge de l'emprunteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause négative à la charge de l'emprunteur

negative pledge by the borrower






système faisant appel à des charges électriques négatives

negative air system


renonciation à la clause de nantissement négative [ renonciation à la clause de nantissement pari passu ]

waiver of negative pledge [ negative pledge waiver ]


renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

waiver of negative pledge | negative pledge waiver


anionique | concernant (ou comportant) un ion à charge éléctrique négative

anionic | with an anion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause stipulée dans un contrat d’assurance et visant à garantir la prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail de l’emprunteur ne relève de l’exception figurant à cette disposition que pour a ...[+++]

Article 4(2) of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts, must be interpreted as meaning that a term of an insurance contract intended to ensure that loan repayments payable to the lender will be covered in the event of the borrower’s total incapacity for work falls within the exception set out in that provision only where the referring court finds:


Cette augmentation s’explique non seulement par la publicité trompeuse qui attire les consommateurs, mais également par les termes ambigus et les clauses écrites "en petits caractères" dans les contrats, qui ajoutent une charge supplémentaire sur les épaules des emprunteurs.

This increase is due not only to misleading advertising to attract customers, but also to the ambiguous terms and 'small print' in the agreements, which put an additional burden on borrowers.




D'autres ont cherché : anionique     Clause négative à la charge de l'emprunteur     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Clause négative à la charge de l'emprunteur ->

Date index: 2023-07-11
w