Traduction de «Clause relative à la confidentialité de l'information » (Français → Anglais) :

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement ...[+++]des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , en particulier pour les exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité du traitement, le transfert des données personnelles de la Commission aux États membres, la licéité du traitement et les droits des personnes concernées à l’information, ainsi qu’à l’accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci.

89. invite le Conseil et la Commission à envisager de créer un mécanisme spécifique permettant de suivre l'application de la clause relative aux droits de l'homme inscrite dans les accords conclus entre l'Union et l'Amérique latine et l'Amérique centrale, par exemple en dotant les clauses relatives aux droits de l'homme de plans d'action opérationnels (similaires aux plans d'action de la PEV) et en établissant des sous-comités des droits de l'homme, et souligne à cet égard la nécessité d'informer pleinement les comm ...[+++]issions mixtes et les conseils conjoints concernés des résultats de ces dialogues afin de mieux intégrer la question des droits de l'homme dans les dialogues politiques entre l'Union et les pays de ces régions;

Les précisions relatives aux modalités d'obtention de toute autre information pertinente, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité prévues par la législation nationale.

6. souligne que dans l'accord de Cotonou, le contenu politique et juridique de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie est précisé de façon efficace et que les mécanismes de consultation et d'échange réciproque d'informations avant la suspension temporaire de la coopération bilatérale sont établis en détail;

Cela nécessitera une stricte application des dispositions relatives à la confidentialité et l'établissement de protocoles sur le partage d'informations et le maintien de la confidentialité en ce qui concerne les secrets d'entreprises.

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 8 ter de la directive encouragent les États membres à promouvoir le dialogue entre les partenaires sociaux et, alors que plusieurs États membres mettent l'accent sur le rôle des syndicats dans l'élaboration d'un modèle de convention collective comprenant des clauses relatives à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, certains partenaires sociaux indiquent quant à eux un manque général d'informations qui touche notamment l'incorporation des clauses relatives ...[+++] à la discrimination indirecte.