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Code du nom de l'entité secondaire du pays
Code du nom de la division territoriale
Code pour la représentation des noms de langue
Codes pour la représentation des noms de pays
Division territoriale
Identification de la division territoriale
Noms de domaines de premier niveau de code de pays

Traduction de «Code du nom de l'entité secondaire du pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
code du nom de la division territoriale | code du nom de l'entité secondaire du pays | identification de la division territoriale

country sub-entity name code


division territoriale | informations détaillées sur l'entité secondaire du pays

country sub-entity details


Codes pour la représentation des noms de pays

Codes for the Representation of Names of Countries


Noms de domaines de premier niveau de code de pays

Country Code Top Level Domain Names


Code pour la représentation des noms de langue [ Indicatifs de langue, de pays et d'autorité ]

Code for the representation of names of languages [ Symbols for languages, countries and authorities ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«Identifiant national signifie un code d'identification communément utilisé, convenu avec la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, avec la BCE, qui permet d'identifier sans ambigüité toute entité dans son pays de résidence».

‘National identifier means a commonly used identification code, agreed with the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), with the ECB, which enables the unambiguous identification of any entity within its country of residency’.


5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l ...[+++]

5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by ...[+++]


Par exemple, par suite de mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière et de défaillances dans la gestion des frontières extérieures en Grèce, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 29 du code frontières Schengen; les contrôles aux frontières intérieures ont ainsi été réintroduits pour les cinq pays les plus concernés (Allemagne, Autriche ...[+++]

For instance, as a result of secondary movements of irregular migrants and deficiencies in the management of the external borders in Greece, the Commission triggered the Article 29 procedure of the Schengen Borders Code; this provided for the temporary reintroduction of internal border controls for the five most concerned countries (Austria, Denmark, Germany, Norway, Sweden), based on a detailed Schengen Evaluation by the Commission.


(1.1) Aux fins de la présente partie, lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu d’un pays autre que le Canada, un groupe de deux ou de plusieurs sociétés étrangères affiliées (dans le présent paragraphe appelé le « groupe consolidé ») d’une société résidant au Canada qui résident dans ce pays déterminent, pour une année d’imposition, leur assujettissement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payables au gouvernement de ce pays sur une base consolidée ou combinée et que l’une des sociétés affiliées (dans le présent paragraphe appelée la « société affiliée primaire ») est responsable du paiement ou des demandes de remboursem ...[+++]

(1.1) For the purposes of this Part, where, pursuant to the income tax law of a country other than Canada, a group of two or more foreign affiliates (in this subsection referred to as the “consolidated group”) of a corporation resident in Canada that are resident in that country determine their liabilities for income or profits tax payable to the government of that country for a taxation year on a consolidated or combined basis and one of the affiliates (in this subsection referred to as the “primary affiliate”) is responsible for paying ...[+++]


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10. La capacité financière n'est pas vérifiée en ce qui concerne les entités juridiques dont la viabilité est garantie par un État membre ou un pays associé, ni en ce qui concerne les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur.

10. The financial capacity shall not be verified either in respect of legal entities whose viability is guaranteed by a Member State or an associated country or in respect of higher and secondary education establishments.


Autre changement, le projet de loi lève maintenant l'immunité non seulement parce qu'un soutien a été accordé à des groupes identifiés dans le Code criminel comme des entités inscrites, mais aussi pour ceux qui agissent au nom d'une entité inscrite, sous sa direction ou en collaboration avec elle.

Another change is that the bill now lifts state immunity not only for providing support to these groups identified in the Criminal Code as a listed entity, but it also lifts immunity for those who might act on behalf of, in association with, or at the direction of a listed entity.


5. La déduction visée au paragraphe 4 ne s'applique pas dans le cas d'organismes publics, d'entités juridiques dont la participation à l'action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, et d'établissements d'enseignement secondaire ou supérieur

5. The deduction referred to in paragraph 4 shall not apply to public bodies, legal entities whose participation in the indirect action is guaranteed by a Member State or an associated country, and higher and secondary education establishments.


Nous sommes décidés à faire les bons choix pour protéger notre pays contre le terrorisme et pour défendre nos libertés et nos valeurs (1540) M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle, je suis heureux de pouvoir répondre à la déclaration du solliciteur général relativement à l'ajout de trois autres entités en vertu du Code criminel.

We are determined and committed to making the right choices to safeguard the nation against terrorism and to protect our freedoms and our values (1540) Mr. Kevin Sorenson (Crowfoot, Canadian Alliance): Mr. Speaker, on behalf of the official opposition, I welcome the opportunity to respond to the Solicitor General's statement regarding the listing of a further three entities pursuant to the Criminal Code.


6. Les critères figurant dans le présent code et la procédure de consultation prévue au point 3 du dispositif s'appliqueront également aux biens à double usage énumérés à l'annexe 1 de la décision du Conseil 94/942/PESC, dans sa version modifiée, lorsqu'il existe des raisons de penser que ce seront les forces armées ou les forces de sécurité intérieure ou des entités similaires du pays destinataire qui constitueront l'utilisateur f ...[+++]

6. The criteria in this Code and the consultation procedure provided for by paragraph 3 of the operative provisions will also apply to dual-use goods as specified in Annex 1 of Council Decision 94/942/CFSP as amended, where there are grounds for believing that the end-user of such goods will be the armed forces or internal security forces or similar entities in the recipient country.


Motion no 15 Que le projet de loi C-71, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 44, page 9, de ce qui suit: 24 (1) Nul ne peut faire de la promotion de commandite utilisant un élément de marque d'un produit du tabac à moins que les conditions suivantes ne soient réunies: a) le but principal de la promotion de commandite est la promotion d'une manifestation, d'une activité, d'une personne ou d'une entité; b) la manifestation, l'activité, la personne ou l'entité n'est pas principalement associée aux jeunes; c) le ...[+++]

Motion No. 15 That Bill C-71, in Clause 24, be amended by replacing lines 4 to 42 on page 9 with the following: 24 (1) No one shall promote a sponsorship by means of a tobacco product-related brand element unless (a) the primary purpose of the sponsorship promotion is to promote an event, activity, person or entity; (b) the event, activity, person or entity is not primarily associated with young persons; (c) the promotional material does not depict a tobacco product or its package; (d) the tobacco product-related brand element does not ac ...[+++]




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Date index: 2023-05-11
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