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Action en justice
Action en justice liée à une inspection
Action syndicale en justice
Affaire judiciaire
Collaborateur à l'action de la justice
Exercer des poursuites contre
Instance judiciaire
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Mesure de protection des témoins
Poursuivre en justice
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins
Recours juridictionnel
Repenti

Translation of "Collaborateur à l'action de la justice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
collaborateur à l'action de la justice | repenti

cooperative witness | individual who cooperates with the judicial process | informer


collaborateur à l'action de la justice

individual who cooperates with the judicial process


action syndicale en justice

institution of legal proceedings by trade unions


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


action en justice liée à une inspection

inspection-related lawsuit


action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre

self-help


Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action

Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que le plan d'action sur la justice en ligne devrait être élaboré sur la base d'un accès ouvert et que tous les États membres devraient être encouragés à y participer;

D. whereas the e-Justice Action Plan should be developed on an open-access basis and all Member States should be encouraged to participate;


D. considérant que le plan d'action sur la justice en ligne devrait être élaboré sur la base d'un accès ouvert et que tous les États membres devraient être encouragés à y participer;

D. whereas the e-Justice Action Plan should be developed on an open-access basis and all Member States should be encouraged to participate;


56. invite le Conseil et la Commission à aborder, lors de l'élaboration de programmes d'aide et de la négociation de plans d'action sur la justice et les affaires intérieures avec des pays tiers, la question de la justice des jeunes, en tenant compte non seulement de la ratification des normes internationales et régionales pertinentes, mais également de leur mise en œuvre effective;

56. Calls on the Council and the Commission, when designing aid programmes and negotiating action plans on justice and home affairs with third countries, to address the issue of juvenile justice, having regard not only to the ratification of relevant international and regional standards but also to the effective implementation thereof;


10. invite le Conseil et la Commission à aborder, lors de la négociation de plans d'action sur la justice et les affaires intérieures avec des pays tiers, la question de la justice des jeunes, en tenant compte non seulement de la ratification des normes internationales et régionales pertinentes, mais également de leur mise en œuvre effective;

10. Calls on the Council and the Commission, when negotiating action plans on justice and home affairs with third countries, to address the issue of juvenile justice, having regard not only to the ratification of relevant international and regional standards but also to the effective implementation thereof;


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Nous accueillons cet après-midi l'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, qui est accompagné de collaborateurs du ministère de la Justice.

Appearing this afternoon is the Honourable Rob Nicholson, Minister of Justice, along with some members from the Department of Justice.


considérant que les Etats membres s'efforceront d'appliquer ou de faciliter des mesures relatives à la protection des témoins et/ou collaborateurs à l'action de la justice, prévues dans les résolutions du Conseil des 23 novembre 1995 et 20 décembre 1996, à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente action commune ;

Whereas Member States will endeavour to apply or facilitate the measures relating to the protection of witnesses and/or individuals who cooperate with the judicial process set out in the Council Resolutions of 23 November 1995 and 20 December 1996, when implementing this Joint Action,


organisée internationale; et du 20 décembre 1996, relative aux collaborateurs à l'action de la justice dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée,

crime and of 20 December 1996 on individuals who cooperate with the judicial process in the fight against organized crime,


Le Conseil a adopté formellement une résolution relative aux collaborateurs à l'action de la justice dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationale.

The Council formally adopted a resolution on individuals who cooperate with the judicial process in the fight against international organized crime.


Collaborateurs à l'action de la justice dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée

Individuals who cooperate with the judicial process in the fight against organized crime


M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, les collaborateurs du ministre de la Justice ont-ils communiqué avec les Cris de la Baie James ou avec le Conseil des Indiens du Yukon au sujet de leur projet de réglementation des armes à feu?

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, have officials from the Minister of Justice's office called the James Bay Cree or the Council for Yukon Indians on this gun control thing?




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Collaborateur à l'action de la justice ->

Date index: 2021-12-09
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