2. Le demandeur fournit, avec sa demande, un dossier établi selon les orientations indicatives dont la liste figure à l'annexe I. Le comité consultatif examine si la demande contient tous les renseignements requis aux fins de déterminer si le mouvement proposé est un mouvement ordinaire ou un mouvement exceptionnel et est donc recevable, et communique son avis à l'autorité compétente.
2. The applicant shall submit with the application a dossier following the indicative guidelines listed in Annex I. The advisory committee shall give an opinion on whether the application contains all the information required to assess whether the proposed movement is routine or non-routine, and is therefore admissible, and shall inform the competent authority of its opinion.