Traduction de «Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'ACSTA » (Français → Anglais) :

En cas d'allégation de violation du présent code de conduite par un membre d'un groupe politique qui n'est pas représenté au sein du comité consultatif, le membre de réserve concerné devient le sixième membre de droit du comité consultatif pour l'examen de la violation alléguée en question.

Néanmoins, dans ce contexte, je pense que vous avez fait preuve de sagesse, Monsieur le Commissaire, en adoptant une approche base-sommet pragmatique, en vous centrant sur les examens par les pairs et un code de bonnes pratiques, et en réformant la structure de gouvernance du système statistique par la création d'un conseil de gouvernance de haut niveau, dont M Bowles a parlé, et en réformant le Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (CEIES) – chargé des statistiques économiques et s ...[+++]ociales – pour le transformer en un conseil consultatif plus petit et plus intégré, doté d'un mandat plus large.

Ayant décidé, après avoir dûment consulté le comité consultatif institué par le règlement, qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question et ce, dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a engagé un examen, conformément à l'article 8 du règlement.

1. Chaque partie constitue, conformément à ses lois et règlements internes, un comité consultatif scientifique national (ci-après dénommé "comité") composé d'experts compétents, agissant dans le cadre de leurs compétences individuelles, issus de secteur public ou privé et d'organisations non gouvernementales, comprenant notamment des scientifiques spécialisés.

(10) considérant que l'article 93, paragraphe 1, du traité fait obligation à la Commission de procéder avec les États membres à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existants; qu'il est souhaitable à cet effet, et dans le souci d'assurer le niveau de transparence le plus élevé possible ainsi qu'un contrôle approprié, que la Commission veille à l'instauration d'un système fiable d'enregistrement et de compilation des informations relatives à l'application des règlements qu'elle arrête, auxquelles tous les États membres aient accès, et reçoive toutes les informations nécessaires des États membres sur la mise en oeuvre des aides ...[+++]exemptées de l'obligation de notification, susceptibles de faire l'objet d'un examen et d'une évaluation avec les États membres au sein d'un comité consultatif; qu'il est également souhaitable, à cet effet, que la Commission puisse exiger la fourniture de ces informations dans la mesure nécessaire pour garantir l'efficacité de cet examen;

4.La Commission soumet les lignes directrices pour l'établissement du programme statistique communautaire à l'examen préalable du comité du programme statistique et, dans le cadre de leurs compétences respectives, du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiement ...[+++]s.