À ce sujet, permettez-moi, monsieur le Président, de rappeler que l'Association médicale canadienne, lors des auditions de mai dernier devant le Comité législatif concernant le projet C-85, s'inquiétait du fait que pour un grand nombre d'activités, les médecins ne sauraient pas lesquelles activités seront légales ou illégales tant que le règlement ne serait pas promulgué.
I would like to remind hon. members that the Canadian Medical Association expressed its concerns, last May, before the legislative committee on Bill C-85, because physicians will have no way of knowing which activities are legal or illegal before the regulations have been promulgated.