Translation of "Comité d'examen de l'emploi abusif des médicaments " (French → English) :

Par ailleurs et conformément à la «feuille de route» relative au Semestre européen élaborée par la présidence, les comités compétents tels que le Comité de l'emploi peuvent, en tant que de besoin, bénéficier du soutien du Comité de l'éducation en ce qui concerne l'examen des projets de recommandations par pays en matière d'éducation et de formation.

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission, par le Comité économique et financier, par le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité FUE et de l'examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi conformément à l ...[+++]'article 148 du traité FUE, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme et l'évolution prévisible du ratio d'endettement présentés par l'État membre concerné dans son programme de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence durable.

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission, par le comité économique et financier, par le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité FUE et de l'examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi conformément à l ...[+++]'article 148 du traité FUE, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme et l'évolution prévisible du ratio d'endettement présentés par l'État membre concerné dans son programme de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle.

4. Sur la base des rapports visés au paragraphe 3 et après avoir obtenu l'avis du Comité de l'emploi, le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres.

3. Les États membres assurent que des procédures soient mises en place pour traiter les cas d'aptitude médicale réduite et permettre aux détenteurs d'une licence d'informer leurs employeurs qu'ils prennent conscience de toute dégradation de leur état de santé ou qu'ils sont sous l'influence d'une substance psychoactive ou de médicaments quelconques risquant de les rendre incapables d'exécuter les privilèges de la licence en toute sécurité et de façon adéquate, de sorte que les fournisseurs de services de navigation aérienne puissent surveiller l'emploi abusif ...[+++] par les contrôleurs de la circulation aérienne de substances psychoactives et puissent conseiller les contrôleurs qui prennent des médicaments.

11. demande à la Commission de présenter le rapport bisannuel sur la situation des personnes handicapées au Parlement européen, au Conseil, au Comité de la protection sociale et au Comité de l'emploi; invite le Conseil "Emploi et politique sociale" à inscrire l'examen de ce rapport à son ordre du jour;