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Comité d'examen des SMA - Réforme des budgets
Comité d'examen des SMA - Volet fonctionnel
Comité de la planification et de l'examen du budget

Traduction de «Comité d'examen des SMA - Réforme des budgets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité d'examen des SMA - Réforme des budgets

ADM Review Board - Reform of the Estimates


Comité d'examen des SMA - Volet fonctionnel

ADM Review Board - Functional


Comité d'examen des SMA - Coordination ministérielle et mise en œuvre

ADM Review Board - Departmental Co-Ordination and Implementation


Comité de la planification et de l'examen du budget

Budget Planning and Review Committee | BPRC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Comité de l’emploi a adopté, cette année, de nouvelles méthodes de travail en vue d’intensifier la coordination de l’action en la matière: il prévoit toute une série d’examens par les pairs qui lui permettront de parvenir à une position commune sur la réalisation des réformes, position qui alimentera l’évaluation de la Commission et du Conseil.

In order to deepen policy coordination, the Employment Committee has this year adopted new working methods, with a series of peer reviews that will enable the Committee to reach a multilateral position on the implementation of reforms, feeding into the assessment by the Commission and the Council.


Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année ...[+++]

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate ...[+++]


8. estime que sur la base des travaux qu'il a engagés en 2012, le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget du Parlement pourrait jouer un rôle utile dans cette réforme en identifiant des économies possibles et en présentant à la commission des budgets des idées d'amélioration de l'efficacité; relève que le groupe de travail a déjà largement atteint les objectifs fixés dans ce but fin 2011, en particulier en ce qui concerne la réduction des frais de déplacement; encourage la poursuite de ...[+++]

8. Considers that the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group on the Parliament budget could, on the basis the work it began in 2012, play a useful role in this reform, by identifying possible savings and reflecting on and presenting to the Committee on Budgets ideas for improving efficiency; notes that the working group has already largely achieved the objectives established for it at the end of 2011, in particular as ...[+++]


60. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête ...[+++]

60. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402,8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; ...[+++]


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7. souligne que conformément à l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2013, le niveau global du projet d'état prévisionnel pour 2014 est fixé à 1 808 144 206 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation nette de 3,29 % par rapport au budget 2013, dont quelque 2,20 % sont dus aux dépenses obligatoires découlant du changement de législature, 1,30 % sont dus aux autres obligations juridiques et 0,78 % sont dus à l'adhésion de la Croatie, tandis que l'inflation contribuerait à quelque 1,9 % de l'augmentation, ce qui se traduirait par une diminution en termes réels du budget ...[+++]

7. Stresses that pursuant to the agreement reached by the Bureau and the Committee on Budgets at the Conciliation meeting of 13 March 2013, the overall level of the draft estimates for 2014 is set at EUR 1 808 144 206 (corresponding to a rate of net increase of 3,29 % over the 2013 budget), of which some 2,20 % accounts for compulsory expenditure linked to the election of a new Parliament, 1,30 % accounts for other legal obligations, 0,78 % accounts for the accession of Croatia while inflation accounts for some 1,9 % of the increase, ...[+++]


instaurer un «semestre européen» en vue d’une comparaison et évaluation des projets de budget des États membres (principaux éléments et hypothèses), après examen par les parlements nationaux, afin de mieux évaluer la mise en œuvre et la future exécution des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes.

Establish a ‘European Semester’ for a comparison and assessment of draft budgets of Member States (main elements and assumptions), following discussion by the national parliaments, in order to better evaluate the implementation and future execution of the SCPs and the NRPs.


68. souligne l’importance de l’examen à mi‑parcours du budget de l’Union européenne, qui est appelé à affecter directement la politique régionale en tant que plus important poste budgétaire; est d’avis que cet examen à mi‑parcours devrait porter davantage sur une réforme prospective des politiques que sur les chiffres;

68. Stresses the importance of the mid-term review of the EU budget, which is expected to directly affect regional policy as the largest budgetary item; believes that this mid-term review should be less about numbers and more about forward-looking policy reform;


Néanmoins, dans ce contexte, je pense que vous avez fait preuve de sagesse, Monsieur le Commissaire, en adoptant une approche base-sommet pragmatique, en vous centrant sur les examens par les pairs et un code de bonnes pratiques, et en réformant la structure de gouvernance du système statistique par la création d'un conseil de gouvernance de haut niveau, dont M Bowles a parlé, et en réformant le Comité ...[+++]

But, in this context, I think it was wise of you, Commissioner, to take a pragmatic, bottom-up approach, to focus on peer reviews and a code of practice, and to reform the governance structure of the statistics system by creating a new high level governance board, which Ms Bowles was speaking about, and by reforming the existing European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres (CEIES), which dealt with economic and social statistics, into a more streamlined and smaller advisory committee with a ...[+++]


15.2. Pour l'assister dans l'examen des questions se rapportant au budget de la BCE, le conseil des gouverneurs crée un comité budgétaire, dont il définit le mandat et la composition.

15.2. For assistance in matters related to the budget of the ECB, the Governing Council shall establish a Budget Committee and lay down its mandate and composition.


(6) Dans le cadre d'une collaboration avec les États membres, après examen des programmes, la Commission informe le comité de gestion des programmes acceptés et des budgets y afférents.

(6) In the context of its collaboration with the Member States, once the Commission has scrutinised the programmes it is to notify the Management Committee of the programmes approved and their budgets.




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Date index: 2023-05-30
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