Le greffier: Voici l'ordre de renvoi en date du mardi 30 novembre: M. Bellehumeur, appuyé de M. Turp, propose que la Chambre ordonne au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'étudier la question du crime organisé, d'analyser les avenues qui s'offrent au Parlement pour lutter contre les activités des groupes criminalisés et de faire rapport à la Chambre au plus tard le 31 octobre 2000.
The Clerk: The order of reference is dated Tuesday, November 30. Mr. Bellehumeur, seconded by Mr. Turp, moved that this House instruct the Standing Committee on Justice and Human Rights to conduct a study of organized crime to analyse the options available to Parliament to combat the activities of criminal groups and to report to the House no later than October 31, 2000.