Translation of "Comité de contrôle de l'application " (French → English) :

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transfor ...[+++]mation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

1 bis. La Commission instaure un groupe d'experts (ci-après dénommé «comité TTF») comprenant des représentants des États membres afin de contrôler l'application de la présente directive.

18. invite instamment le comité du régime commun applicable aux exportations de produits à étudier un renforcement du contrôle de l'application de l'exemption en vigueur, y compris les moyens de supprimer l'exemption de l'obligation d'autorisation d'importation ou d'exportation pour les biens énumérés à l'annexe III en transit à travers l'Union européenne;

Les parties mettent en place un comité de réadmission mixte chargé, en particulier, de contrôler l'application du présent accord d'arrêter les modalités nécessaires à son application uniforme, et de proposer des modifications à y apporter.

2. insiste pour que toute réduction du volume de la législation ait pour contrepartie de donner une importance accrue à l'application, souligne que les plaintes constituent un outil rentable et efficace pour contrôler l'application du droit communautaire et invite la Commission à veiller à ce que, dans les différentes unités qui traitent les plaintes individuelles et les procédures d'infraction, au moins une partie des ressources allouées antérieurement à l'élaboration et au suivi de la législation soient réorientées vers l'applicatio ...[+++]n efficace et correcte de la législation communautaire existante;

2. L'autorité de contrôle compétente sélectionne, pour les normes et exigences relevant de sa responsabilité, les agriculteurs à contrôler en application de l'article 44. Elle sélectionne à cet effet un échantillon d'agriculteurs parmi l'échantillon d'agriculteurs déjà retenus en application des articles 26 et 27 et auxquels s'appliquent les normes ou exigences concernés.