Sur la base des points 41 et 42 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, la Commission est invitée à élaborer, en coopération avec le Conseil, une proposition visant à la création d'un instrument e
xigeant de tous les comités et autres organes préparatoires, aux niveaux national et communautaire, qu'ils évaluent comme il convient, au moment où ils proposent des réformes juridiques (même si celles-c
i ne concernent pas directement la politique en matière pénale), l'impact des réformes sur
la crimin ...[+++]alité, en matière de fraude et autres infractions, par exemple.Building on paragraphs 41 and 42 of the Presidency Conclusions from the Tampere European Council, the Commission is invited to cooperate with the Council in the preparation of a proposal for an instr
ument requiring all committees and other preparatory bodies on both the nationa
l and the EU level, when proposing legal reforms (e
ven if these do not directly affect criminal policy), to assess as appropriate the impact of the reforms o
...[+++]n crime, for example on fraud and other abuse.
