Que le Comité commence l'étude article par article du projet de loi au plus tard le mercredi 14 mars 2012; que le débat soit limité à un maximum de cinq (5) minutes par membre du comité, par article, et cinq (5) minutes par membre du comité, par amendement; et que, si l'étude article par article n'est pas complétée avant 9 heures, le jeudi 29 mars 2012, le président interrompe le débat et mette aux voix sur-le-champ et à tour de rôle, sans autre débat, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi à cette étape et en fasse rapport à la Chambre le plus tôt possible.
That the committee begin clause-by-clause consideration of the bill no later than Wednesday, March 14, 2012, and that debate be limited to a maximum of five minutes per committee member, per clause, and five minutes per committee member per amendment; and that if clause-by-clause consideration is not completed by 9:00 a.m. on Thursday, March 29, 2012, the chair shall interrupt debate and put the question on all remaining clauses and amendments, as well as all other questions necessary to dispose of this stage of the bill forthwith and successively without further debate and shall report the bill back to the House at the earliest opportunity.
