Pour toutes les raisons développées devant vous, nous demandons au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce de rejeter le projet de loi C-377 ou subsidiairement, de l'amender systématiquement pour ne viser que des dimensions fiscales et en rendre clairement l'applicabilité aux employés et aux groupes de leur association, par exemple, l'Institut Fraser, Merit Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
For all these reasons, we call upon the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce to reject Bill C-377 or, alternatively, to amend it systematically to apply only to the tax aspects, and restrict its application to employees and groups associated with them, for example, the Fraser Institute, Merit Canada, and the Canadian Federation of Independent Business.