Il est convenu, Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement
, soit créé un Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et
des investissements internationaux, présidé
par Sarmite Bulte, pour étudier les relations du Canada en matière de commerce et d’investissement et, en particulier, toute question liée à la négociation et à la mise en œuvre d’ententes internationales, comme le Com
ité pourrait le lui demander ...[+++]; que le Sous-comité se compose de neuf (9) membres ou membres associés, dont cinq (5) seront des députés du parti ministériel et quatre (4) des députés des partis d’opposition, nommés après consultation habituelle des whips; et que le Sous-comité soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir au plus une fois par semaine lorsque le Comité ne siège pas, à moins que celui-ci n’en décide autrement, et à se réunir pendant les périodes d’ajournement de la Chambre.It was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1) and 108(2), a Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment, to be chaired by Sarmite Bulte, be established to inquire into Canada’s trade and investment relations and in particular any matters pertaining to
the negotiation and implementation of international agreements, as may be referred to it by the Committee; that the Sub-Committee be composed of nine (9) members or associate members of which five (5) shall be gov
ernment members and four (4) shall be opposi ...[+++]tion members, to be named following the usual consultations with Whips; and that the Sub-Committee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee, during a time when the Committee is not sitting and to sit during periods when the House stands adjourned.
