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Autorité de tutelle
CLS
Comité de la liberté syndicale
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Comité permanent informatique et libertés
Comité pour la liberté d'expression
Comité sur la liberté scientifique
Commission de contrôle de l'informatique
Commission de la protection de la vie privée
Commission permanente de l'informatique
Liberté d'expression
Liberté d'expression commerciale
Liberté d'expression en matière de commerce
Liberté de parole
Service de contrôle des banques de données

Traduction de «Comité pour la liberté d'expression » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité pour la liberté d'expression

Committee for the Freedom of Speech


Comité sur la liberté scientifique

Committee on Freedom of Science and Scholarship


Comité de la liberté syndicale [ CLS ]

Committee on Freedom of Association [ CFA ]


Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information | Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique

Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information | Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information in Africa


rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression | rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression

Special Rapporteur on freedom of expression | Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression


liberté d'expression en matière de commerce [ liberté d'expression commerciale ]

freedom of commercial expression


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee




liberté de parole | liberté d'expression

free speech | freedom of speech


commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

data protection authority | DPA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Marc-André Blanchard, président, comité sur la liberté d'expression, section du droit de l'information et des télécommunications: L'Association du Barreau canadien, plus particulièrement sa section sur les médias et les communications est d'avis que le projet de loi C-220 n'est pas constitutionnel en ce qui regarde à la fois la liberté constitutionnellement garantie d'expression, c'est-à- ...[+++]

Mr. Mark-André Blanchard, Chair, Freedom of Expression Committee, National Media and Communications Law Section: The National Media and Communications Law Section of the Canadian Bar Association is of the opinion that Bill C-220 is unconstitutional in that it violates section 2b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guaranteeing freedom of expression.


Nous accueillons Noa Mendelsohn Aviv, directrice du projet de liberté d'expression de l'Association canadienne des libertés civiles, Alain Pineau, directeur général de la Conférence canadienne des arts et Keith Kelly, conseiller principal en matière de politiques. Nous recevons également Mark Young, représentant du Playwrights Guild of Canada et Franklin Carter, éditeur de livres, recherchiste et représentant du Comité de la liberté d'expression, tous deux du Book and Peri ...[+++]

From the Canadian Civil Liberties Association, we have Noa Mendelsohn Aviv, Director, Freedom of Expression Project; from the Canadian Conference of the Arts, Alain Pineau, National Director, and Keith Kelly, Senior Policy Adviser; and from the Book and Periodical Council, Mark Young, Representative of the Playwrights guild of Canada, and Franklin Carter, Book Editor, Researcher and Representative of the Book and Periodical Council's Freedom of Expression Committee.


La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 ne mentionne pas non plus les enfants, ni dans les libertés expresses, ni dans les restrictions à ces libertés, sauf pour dire qu'il ne saurait y avoir de discrimination fondée sur l'âge, notamment.

The 1982 Canadian Charter of Rights and Freedoms also makes no reference to children per se, either their specific freedoms or any limitation of them, except to recognize age as among the human conditions for which discrimination is specifically precluded.


M. Marc-André Blanchard, président, comité sur la liberté d'expression;

Mr. Marc-André Blanchard, Chair, Freedom of Expression committee;


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M. Charles Montpetit, responsable du Comité liberté expression, Union des écrivaines et des écrivains québécois : Madame la présidente, vous avez tous reçu le mémoire que je vous ai soumis au nom de l'Union des écrivaines et des écrivains québécois.

Mr. Charles Montpetit, Comité liberté d'expression, Union des écrivaines et des écrivains québécois: Madam Chairman, you have all received the brief I submitted on behalf of the Union des écrivaines et des écrivains québécois.


promouvoir la liberté d'association et de réunion, la libre circulation des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression politique, artistique et culturelle, un accès sans entrave à l'information, la liberté de la presse, ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien traditionnels que fondés sur les technologies de l'information et de la communication, la liberté sur internet et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte ...[+++]

promoting freedom of association and assembly, unhindered movement of persons, freedom of opinion and expression, including political, artistic and cultural expression, unimpeded access to information, a free press and independent pluralistic media, both traditional and ICT-based, internet freedom and measures to combat administrative obstacles to the exercise of these freedoms, including the fight against censorship, particularly through the adoption and implementation of relevant legislation;


Ainsi, toutes les activités préparatoires et exécutives seront exercées par des divisions administratives et organes distincts de ceux chargés des fonctions de politique monétaire, dans le cadre d'un comité de surveillance établi expressément à cette fin au sein de la BCE.

All preparatory activities and policy execution will therefore be carried out by bodies and administrative divisions separate from monetary policy functions through a supervisory board established within the ECB for this express purpose.


Il fait observer que le 3e considérant du Préambule, et plus concrètement l’article 151 du TFUE, stipulent déjà que l'un des objectifs est l'amélioration des conditions de vie et de travail «permettant leur égalisation dans le progrès». Le Comité demande expressément qu'un «protocole sur le progrès social» soit intégré dans les traités, afin de consacrer l'équivalence entre les droits sociaux et les libertés économiques fondamentau ...[+++]

The EESC notes that the third recital of the preamble, and specifically Article 151 of the TFEU, are intended to promote improved living and working conditions ‘so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained’ and expressly calls for a ‘Social Progress Protocol’ to be included in the Treaties in order to enshrine the principle of the equal value of fundamental social rights and economic freedoms and thereby make it clear that neither economic freedoms nor competition rules should be allowed to take precedence over fundamental social rights, and also to clearly define the impact of the Union's objectiv ...[+++]


déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression ...[+++]

Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; r ...[+++]


Le comité de surveillance aura expressément pour mission d'assurer le suivi des échanges d'informations entre l'Office et les institutions, organes et organismes et des évolutions relatives à l'application des garanties de procédure.

It should expressly be mandated to monitor information exchanges between the Office and the institutions, bodies, offices and agencies and the developments regarding the application of procedural guarantees.


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