(2) Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication intitulée "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications".
(2) On 10 November 1999, the Commission presented a communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled "Towards a new framework for electronic communications infrastructure and associated services - the 1999 communications review".