Traduction de «Comité économique et d'examen des prix » (Français → Anglais) :

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des obje ...[+++]ctifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 26 février 2007, concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE [COM(2007) 71 final - Non publiée au Journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Préparer l’avenir numérique de l’Europe - Examen à mi-parcours de l’initiative i2010 {SEC(2008) 470}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0199 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Préparer l’avenir numérique de l’Europe - Examen à mi-parcours de l’initiative i2010 {SEC(2008) 470}

3.3. Le Comité économique et social convient avec la Commission qu'au sein de la zone euro, les consommateurs et les autres personnes non habilitées au remboursement de la TVA pourront ainsi plus facilement comparer les prix TVA comprise dans les différents États membres, et que les commerçants habilités au remboursement de la TVA pourront ainsi plus facilement comparer les prix hors TVA.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 26 février 2007, concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE [COM(2007) 71 final - Non publiée au Journal officiel].