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Commis au contrôle de l'effectif - BR
Commis au contrôle de l'effectif permanent
Commis au contrôle des entrées et sorties - BR

Translation of "Commis au contrôle de l'effectif - BR " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commis au contrôle de l'effectif - BR

Establishment Control Clerk


commis au contrôle des entrées et sorties - BR

input and output control clerk R.O.


Commis au contrôle de l'effectif permanent

Regular Establishment Control Clerk
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'agissant de la mise en cause de la responsabilité des États et du droit tel qu'il est en train de se constituer, je veux dire de la responsabilité des États lorsque des actes illicites sont commis, lorsque certaines forces sont détachées auprès d'une autre force, si la force détachée a un contrôle effectif et se livre à des actions considérées comme illégales, c'est l'État d'accueil de ces forces qui est considéré comme responsable et non pas celui qui a détaché les officiers.

In terms of state responsibility and the emerging law of responsibility of states during internationally wrongful acts, in situations where forces are seconded to another force, if that other force has effective control and does something that is deemed to be illegal, that is the state that is held responsible. It is not the force sending those officers.


6. se déclare, à cet égard, préoccupé par le fait que les forces internationales présentes en Haïti ont permis aux forces rebelles, dont les dirigeants ont naguère commis des abus, de prendre le contrôle effectif d'une partie de la capitale;

6. Expresses, in this regard, its concern that international forces present in Haiti have permitted rebel forces, led by perpetrators of past abuses, to effectively take control of part of the capital;


- Le projet de BRS n° 3 qui nous est soumis par le rapport de Mme Haug vise pour l'essentiel à modifier les effectifs de l'OLAF et de la Commission européenne ; pour ce qui est de l'Office de lutte anti-fraude, l'amendement proposé par la commission des budgets, en accord avec la commission du contrôle budgétaire, modifie une répartition entre postes permanents et postes temporaires qui no ...[+++]

– (FR) Draft Supplementary and Amending Budget No 3, submitted to us in Mrs Haug’s report, is essentially about changes to OLAF and European Commission staff. As regards the Anti-Fraud Office, the amendment tabled by the Committee on Budgets, in agreement with the Committee on Budgetary Control, changes the distribution between permanent posts and temporary posts in a way we find commendable and, as a whole, this Draft Supplementary and Amending Budget does not call for any special comment ...[+++]




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Date index: 2021-06-21
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