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Commis au contrôle de l'effectif
Commis au contrôle de l'effectif - BR
Commis au contrôle de l'effectif permanent

Translation of "Commis au contrôle de l'effectif permanent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commis au contrôle de l'effectif permanent

Regular Establishment Control Clerk


commis au contrôle de l'effectif

establishment control clerk


Commis au contrôle de l'effectif - BR

Establishment Control Clerk
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un contrôle effectif par la société et un dialogue public permanent sont les conditions préalables essentielles du développement de la biotechnologie en Europe.

Effective societal scrutiny and an ongoing public dialogue are key preconditions for biotechnology development in Europe.


S'agissant de la mise en cause de la responsabilité des États et du droit tel qu'il est en train de se constituer, je veux dire de la responsabilité des États lorsque des actes illicites sont commis, lorsque certaines forces sont détachées auprès d'une autre force, si la force détachée a un contrôle effectif et se livre à des actions considérées comme illégales, c'est l'État d'accueil de ces forces qui est considéré comme responsable et non pas celui qui a détaché les officiers.

In terms of state responsibility and the emerging law of responsibility of states during internationally wrongful acts, in situations where forces are seconded to another force, if that other force has effective control and does something that is deemed to be illegal, that is the state that is held responsible. It is not the force sending those officers.


Vu que le contrôle judiciaire permet d'examiner les méthodes utilisées pour évaluer une demande, et non son bien-fondé, en quoi est-ce se conformer aux grands principes de justice fondamentale qui ont cours au Canada que d'interdire de loger un appel à des résidents permanents de longue date qui ont commis ce que l'on convient généralement d'appeler des actes criminels graves—activités liées au crime organisé, atteinte à la sécurité ou violation des droits humains ou des d ...[+++]

Based on the fact that judicial review consists of the review of the methods of the case, not the merits, how would denying an appeal for long-term permanent residents who have been categorized under a broad criterion of serious criminality—organized crime, security, or violating human rights or international rights—be adhering to key Canadian principles of fundamental justice?


38. estime que le Centre opérationnel actuel, même s'il représente un premier pas dans la bonne direction, est insuffisant et inadapté au degré d'ambition d'un PCO permanent et doit devenir un centre permanent et capable de gérer des missions plus importantes et être doté d'effectifs et d'infrastructures opérationnelles adaptés, et qu'il convient de faire face au manque de fiabilité de l'infrastructure communautaire des systèmes de communication et d'information, dû essentiellement à l'absence de structure C2 permanente de commandem ...[+++]

38. Considers that the existing Operation Centre, though constituting a welcome first step, falls short of requirements and of the level of ambition of a permanent OHQ and that it must instead be made permanent and put in a position to manage larger missions, that it must be granted adequate staff resources and operational infrastructure and that the unreliability of the EU's communications and information systems infrastructure must be dealt with, the main reason for which is that there is no permanent command and control (C2) struct ...[+++]


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38. estime que le Centre opérationnel actuel, même s'il représente un premier pas dans la bonne direction, est insuffisant et inadapté au degré d'ambition d'un PCO permanent et doit devenir un centre permanent et capable de gérer des missions plus importantes et être doté d'effectifs et d'infrastructures opérationnelles adaptés, et qu'il convient de faire face au manque de fiabilité de l'infrastructure communautaire des systèmes de communication et d'information, dû essentiellement à l'absence de structure C2 permanente de commandem ...[+++]

38. Considers that the existing Operation Centre, though constituting a welcome first step, falls short of requirements and of the level of ambition of a permanent OHQ and that it must instead be made permanent and put in a position to manage larger missions, that it must be granted adequate staff resources and operational infrastructure and that the unreliability of the EU's communications and information systems infrastructure must be dealt with, the main reason for which is that there is no permanent command and control (C2) struct ...[+++]


Il ne pourra y avoir aucun contrôle démocratique effectif sur ce Traité, car il est évident - pas seulement à cause des déclarations du Conseil ce soir - que les véritables décisions seront plutôt prises par le groupe permanent à haut niveau non élu que par les ministres eux-mêmes.

There could effectively be no democratic oversight of this Treaty, because it is clear – not least from what the Council has said tonight – that the real decisions will be taken by the unelected Permanent High Level Group rather than by ministers themselves.


Un contrôle effectif par la société et un dialogue public permanent sont les conditions préalables essentielles du développement de la biotechnologie en Europe.

Effective societal scrutiny and an ongoing public dialogue are key preconditions for biotechnology development in Europe.


(a) la cellule financière qui a été constituée doit pouvoir se prévaloir, via un redéploiement dans le cadre de l'organigramme établi pour la Commission, d'un accroissement de ses effectifs permanents et d'une amélioration de sa formation sur le plan financier et du contrôle;

(a) the setting up of the financial unit should be accompanied, by means of redeployment within the establishment plan laid down for the Commission, by an increase in the number of permanent staff and improved training in financial and monitoring tasks;


Mentionnons, entre autres, la création de la Direction générale du renseignement sur l’immigration – qui relève actuellement de l’ASFC et qui a pour objectif d’appuyer le contrôle des personnes soupçonnées de terrorisme, d’appartenir au crime organisé ou d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité – ainsi que l’adoption de la nouvelle carte de résident permanent.

These include the creation of the Immigration Intelligence Branch, currently located in the CBSA, to better support the screening of persons suspected of terrorism, organized crime and war crimes or crimes against humanity; and the introduction of the new Permanent Resident Card.


Vers la fin du dix-septième siècle, les principes de la procédure financière moderne — notamment l’examen annuel des finances par la Chambre des communes et la notion d’un contrôle effectif et permanent de la Chambre sur toutes les dépenses publiques — étaient bien établis.

By the end of the seventeenth century, the principles of modern financial procedure — most particularly the annual treatment of finance by the House of Commons and the notion of effective and permanent House control over all public expenditure — were well established.




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Date index: 2021-10-06
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