Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commis au contrôle de l'effectif
Commis au contrôle de l'effectif - BR
Commis au contrôle de l'effectif permanent
Commis au contrôle de la production
Commis au contrôle de la qualité
Commis au contrôle des commandes
Commis au contrôle des engagements
Commis au contrôle des statistiques
Commise au contrôle de la qualité
Employé au contrôle de la qualité
Employée au contrôle de la qualité
Préposé au contrôle de la qualité
Préposée au contrôle de la qualité
Société sous contrôle de fait
Société sous contrôle effectif

Translation of "Commis au contrôle de l'effectif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commis au contrôle de l'effectif

establishment control clerk


Commis au contrôle de l'effectif - BR

Establishment Control Clerk


Commis au contrôle de l'effectif permanent

Regular Establishment Control Clerk


commis au contrôle de la qualité | commise au contrôle de la qualité | préposé au contrôle de la qualité | préposée au contrôle de la qualité | employé au contrôle de la qualité | employée au contrôle de la qualité

quality control clerk


commis au contrôle des statistiques

statistics control clerk


commis au contrôle des commandes

order processing control clerk


commis au contrôle de la production

production control clerk


commis au contrôle des engagements

commitment control clerk


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif ou juridictionnel.

In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.


Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif et juridictionnel.

In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and should provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.


25. souligne la nécessité de fixer des objectifs clairs qui, une fois atteints, pourraient éviter l'adoption de nouveaux niveaux de mesures restrictives à l'encontre de la Russie ou annuler celles qui sont déjà en place; souligne que ces objectifs devraient inclure le retrait complet des troupes et mercenaires russes du territoire ukrainien, la fin du soutien direct et indirect aux séparatistes, le respect du cessez-le-feu par la Russie, le contrôle international effectif de la frontière ukrainienne et le rétablissement du contrôle d ...[+++]

25. Stresses the need to set clear benchmarks which, when achieved, could prevent the adoption of further levels of restrictive measures against Russia or reverse those already in place; stresses that these benchmarks should include the full withdrawal of Russian troops and mercenaries from Ukrainian territory, the cessation of direct and indirect support for separatists, respect by Russia of the ceasefire , effective international control of the Ukrainian border and the restoration of Ukraine’s control over its whole territory;


22. rappelle qu'un contrôle budgétaire efficace est impossible sans la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande des documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires; estime que les éléments fondamentaux d'un contrôle b ...[+++]

22. Reiterates that it is only possible to implement effective budgetary control with the cooperation of Parliament and the Council, the main elements of which must comprise formal meetings between representatives of the Council and Parliament’s Committee on Budgetary Control, answering questions asked by the committee’s members on the basis of a written questionnaire and submitting documents to serve as background material for budgetary controls on request; is of the opinion that the fundamental elements of an effective ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le contrôle est effectif, la Commission s'employant à appliquer sans interruption les garanties contractuelles et de suivi et ce, en toute transparence.

The oversight is effective, and the Commission is committed to the continued application of contractual and monitoring safeguards and to do so in a fully transparent manner.


S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.

With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.


117. prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les initiatives futures de l'Union dans ce domaine respectent pleinement l'importance essentielle des droits et libertés fondamentaux et assurent un juste équilibre entre la sécurité et la liberté et à ce que cet objectif soit correctement contrôlé et systématisé; croit fermement dans la primauté de l'état de droit, dans un contrôle juridictionnel effectif et dans le principe de responsabilité;

117. Urges the Commission and the Member States to ensure that future EU action in this field fully respects the core importance of fundamental rights and freedoms and strikes the right balance between security and freedom, and that this objective is adequately monitored and streamlined; strongly believes in the primacy of the rule of law, effective judicial review and accountability;


Le droit à un contrôle juridictionnel effectif en temps utile est garanti».

The right to effective and timely judicial review shall be guaranteed’.


Dans le cadre d'une politique commune telle que celle de la pêche, où les navires sont autorisés à pêcher dans l'ensemble des eaux de la Communauté, les États membres ont réellement besoin de pouvoir accéder aux informations pertinentes, afin de rendre leurs programmes de contrôle aussi effectifs et efficaces que possible.

In a common policy such as fisheries, though, where vessels are free to fish throughout the waters of the Community, Member States have a clear need for access to relevant information in order to make their control programmes as effective and efficient as possible.


M. considérant qu'un contrôle interne effectif et efficace devrait être inclus en tant que principe budgétaire dans le règlement financier comme proposé par la Commission dans sa communication susmentionnée – Plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré,

M. whereas effective and efficient internal control should be included as a budgetary principle in the Financial Regulation, as proposed by the Commission in its above mentioned communication on an Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework,




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Commis au contrôle de l'effectif ->

Date index: 2022-03-13
w