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Bureau du commissaire à l'éthique
Bureau du conseiller en éthique
Commissaire aux conflits d'intérêts
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Commissaire à l'éthique
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
La commissaire aux conflits intérêts.

Translation of "Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]


Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]


Commissaire aux conflits d'intérêts

Commissioner of Members' Interests
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2.1) Dans le cas où il estime que l’objet d’une divulgation ou d’une éventuelle enquête porte sur une question relevant de la compétence du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au titre de la Loi sur les conflits d’intérêts, le commissaire est tenu de refuser de donner suite à la divulgation ou de commencer l’enquête et d’en saisir le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. ...[+++]

(2.1) The Commissioner must refuse to deal with a disclosure or to commence an investigation if he or she is of the opinion that the subject-matter of the disclosure or the investigation is within the jurisdiction of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner under the Conflict of Interest Act and must refer the matter to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.


La commissaire aux conflits intérêts.

They have conflict of interest rules as well, but they get around that.


En ce qui concerne la discussion qui a porté sur le député libéral de Scarborough—Rouge River, M. Lee, les libéraux à ce moment-là ont prétendu qu'étant donné qu'il s'était adressé à la commissaire aux conflits et à l'éthique dans un premier temps et qu'il avait demandé des conseils en ce qui concernait son contrat avec Sun & Partners, et étant donné que le site Web de cette société avait signalé ses activités de lobbyiste, c'est-à-dire qu'il agirait en donnant des renseignements sur la façon d'obtenir des contrats auprès du gouvernement du Canada, etc. — j'ai déjà dit cela t ...[+++]

Relating back to the previous discussion with respect to the Liberal member of Parliament for Scarborough—Rouge River, Mr. Lee, the Liberals, at that point, were suggesting that since the Liberal member for Scarborough—Rouge River had gone to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner first and had sought her advice with respect to his contract with Sun & Partners and the fact that he had been listed on their website as being a lobbyist and was somebody who was going to provide information on how to get and award contracts with the Government of Can ...[+++]


Les membres du comité d'éthique professionnelle s'abstiennent de délibérer en cas de conflit d'intérêts personnels, perçu ou potentiel.

The members of the Ethics Committee shall abstain from any deliberation in cases of perceived or potential personal conflict of interest.


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Démocratie en surveillance estime que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a en fait enfreint le paragraphe 25(1) de la loi en n'exigeant pas une divulgation publique chaque fois qu'un titulaire de charge publique se retire d'un processus décisionnel en raison d'un conflit d'intérêts (la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a plutôt créé un processus secret, non mentionné dans la ...[+++]

In Democracy Watch's opinion, the Ethics Commissioner has actually violated the Act (section 25(1)) by failing to require public disclosure every time a public office holder removes himself/herself from a decision-making process because of a conflict of interest (the Ethics Commissioner has instead created a secret process that is not mentioned in the Act that she calls “conflict of interest screens” through which office holders secretly remove themselves from decision-making processes).


estime que l'avis visé au point 8 de l'accord révisé est un avis à transmettre par le président du Parlement comme suite à une décision de la Conférence des présidents; considère que, avant de prendre une telle décision, la Conférence des présidents devrait solliciter l'avis de la Conférence des présidents des commissions sur le code de conduite révisé des commissaires concernant les conflits d'intérêts ou l'éthique;

Takes the view that the opinion provided for in point 8 of the revised agreement is an opinion to be forwarded by the President of Parliament, following a decision of the Conference of Presidents; considers that, before taking such decision, the Conference of Presidents should seek the views of the Conference of Committee Chairs on the revised Code of Conduct for Commissioners relating to conflict of interest or ethical behaviour;


· Sur la base des travaux de son comité compétent pour les conflits d’intérêt, les fautes professionnelles et les questions d’éthique, le conseil scientifique a adopté, lors de sa réunion plénière des 4 et 5 octobre 2012, une stratégie pour déceler et corriger les fautes professionnelles chez les candidats aux subventions et au sein des projets financés par le CER[9].

· Based on the work of its committee on conflicts of interest, scientific misconduct and ethical issues, at its plenary meeting of 4 and 5 October 2012, the Scientific Council adopted a strategy for identifying and addressing scientific misconduct concerning ERC applicants and projects[9].


Le conseil scientifique a deux comités permanents, un pour l'examen par les pairs, l'autre sur les conflits d'intérêt, les fautes professionnelles et les questions d’éthique.

The Scientific Council has two Standing Committees, one on peer review and one on conflict of interest, scientific misconduct and ethical issues.


Lorsque la Commission présente une révision du code de conduite des commissaires en matière de conflit d'intérêts ou de comportement éthique, elle sollicite l'avis du Parlement.

When the Commission comes forward with a revision of the Code of Conduct for Commissioners relating to conflict of interest or ethical behaviour , it will seek Parliament’s opinion .


Le mandat du conseiller sénatorial en éthique est très semblable, sinon identique, à celui du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique(12). Comme nous l’avons mentionné précédemment, les fonctions du conseiller sénatorial en éthique et du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique découlent du Code régissant les conflits d’intérêts des sénat ...[+++]

The Senate Ethics Officer’s mandate is substantially similar, if not identical, to the mandate of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner (12) As stated above, the duties and functions of the Senate Ethics Officer and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner derive from the Conflict of Interest Code for Senators and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons.




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Date index: 2023-04-21
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