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Bureau du commissaire à l'éthique
Bureau du conseiller en éthique
Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Commissaire à l'éthique
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Lignes di

Translation of "Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]


commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le conseil scientifique a deux comités permanents, un pour l'examen par les pairs, l'autre sur les conflits d'intérêt, les fautes professionnelles et les questions d’éthique.

The Scientific Council has two Standing Committees, one on peer review and one on conflict of interest, scientific misconduct and ethical issues.


· Sur la base des travaux de son comité compétent pour les conflits d’intérêt, les fautes professionnelles et les questions d’éthique, le conseil scientifique a adopté, lors de sa réunion plénière des 4 et 5 octobre 2012, une stratégie pour déceler et corriger les fautes professionnelles chez les candidats aux subventions et au sein des projets financés par le CER[9].

· Based on the work of its committee on conflicts of interest, scientific misconduct and ethical issues, at its plenary meeting of 4 and 5 October 2012, the Scientific Council adopted a strategy for identifying and addressing scientific misconduct concerning ERC applicants and projects[9].


La coopération portera à la fois sur le renforcement des organes chargés de la lutte contre la corruption et sur le réexamen de la législation concernant, notamment, le système de passation des marchés publics, le système de déclaration de patrimoine, dont il convient d'assurer la bonne mise en œuvre, ainsi que la gestion des fonctions publiques dans les domaines où les enjeux, économiques ou autres, sont les plus importants (marchés publics, douanes, autorisations) afin de garantir des normes éthiques élevées et d'éviter les conflits d'intérêts.

Cooperation will focus both on reinforcing the anti-corruption bodies and reviewing legislation, in particular the public procurement system, the asset declaration system to ensure its proper implementation, and the management of public functions where economic and other stakes are highest (procurement, customs, permits) with a view to ensuring high ethical standards and avoid conflict of interest.


Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, dont l’objectif général est d'accroître la confiance du public envers le gouvernement et les députés et réduire au minimum les possibilités de conflit entre leurs intérêts personnels et l'intérêt public.

The Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner administers the Conflict of Interest Act and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons which are intended to enhance confidence and trust in government and the House of Commons and to minimize the possibility of conflicts arising between their private and public interests.


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Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui porte sur l'étude du Budget principal des dépenses de 2014-2015, plus précisément sur le crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, le crédit 2 sous la rubrique Commissariat aux ...[+++]

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the second report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics in relation to our study of the main estimates 2014-15, specifically vote 1 under the Office of the Commissioner of Lobbying of Canada; vote 2 under the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; votes 1 and 5 under the offices of the information and privacy commissioners of Canada; and vote 1 under the Office of the Senate Ethics Officer.


Je pense qu'il s'agit d'un dossier assez grave sur lequel nous devrions nous pencher. Après l'exposé de Mme Dawson, je me suis dit qu'il serait bon que nous présentions une motion à ce sujet; c'est-à-dire que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique présente une demande officielle au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour qu'une enquête soit menée, en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur les conflits ...[+++]

In light of Madam Dawson's testimony, I was thinking that it would probably be good for us to move a motion on this: that the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics formally request the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner undertake an investigation into the potential breach of the Conflict of Interest Act by Mr. Christian Paradis, the Minister of Industry, and allegations that in 2009, while Minister of Public Works and Government Services, Minister Paradis stayed at the lodge of Marcel Aubut, former owner o ...[+++]


3. La BCE établit et maintient des procédures détaillées et formelles, y compris des procédures en matière d’éthique et des périodes proportionnées, pour évaluer en amont et prévenir d’éventuels conflits d’intérêts résultant de l’activité professionnelle que des membres du conseil de surveillance et des membres du personnel de la BCE qui participent aux activités de surveillance pourraient exercer ultérieurement pendant une période de deux ans; elle prévoit ...[+++]

3. The ECB shall establish and maintain comprehensive and formal procedures including ethics procedures and proportionate periods to assess in advance and prevent possible conflicts of interest resulting from subsequent employment within two years of members of the Supervisory Board and ECB staff members engaged in supervisory activities, and shall provide for appropriate disclosures subject to applicable data protection rules.


Comparaissent devant nous ce matin, du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mary Dawson, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; Lyne Robinson-Dalpé, commissaire adjointe, Conseils et conformité; et Denise Benoit, directrice, Gestion corporative.

Our witnesses this morning, from the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, are Mary Dawson, who is the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; Lyne Robinson-Dalpé, assistant commissioner, advisory and compliance; and Denise Benoit, director, corporate management.


Il ne faut pas confondre le mandat du Comité avec celui du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui a un double mandat: premièrement, fournir un soutien à la Chambre des communes en vue de régir la conduite des députés en appliquant le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, qui est en vigueur depuis 2004; deuxièmement, assurer l’application de la Loi sur les c ...[+++]

This committee mandate is not to be confused with that of the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner whose remit is twofold: first, to support the House of Commons in governing the conduct of its members by administering the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons which has been in effect since 2004; and second, to administer the Conflict of Interest Act for public office holders which came into effect on July 9, 2007.


Lorsque la Commission présente une révision du code de conduite des commissaires en matière de conflit d'intérêts ou de comportement éthique, elle sollicite l'avis du Parlement.

When the Commission comes forward with a revision of the Code of Conduct for Commissioners relating to conflict of interest or ethical behaviour, it will seek Parliament’s opinion.




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Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique ->

Date index: 2023-08-25
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