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Commission d'enquête sur les Panama papers

Traduction de «Commission d'enquête sur les Panama papers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une étude récente de la commission PANA du Parlement européen a révélé que, selon Europol, 388 des 3 469 entrées figurant dans les «Panama papers» étaient liées à des opérations de fraude à la TVA.

A recent study by the European Parliament's PANA Committee revealed that, according to EUROPOL, 388 out of the 3,469 entries appearing in the so-called Panama papers were connected to VAT fraud operations.


J'appelle également de mes vœux un accord rapide sur les révisions supplémentaires proposées par la Commission à la suite des «Panama Papers», afin d'accroître la transparence sur les bénéficiaires effectifs».

I also call for quick agreement on the further revisions proposed by the Commission following the "Panama Papers" to increase transparency of beneficial ownership".


En juillet 2016, la Commission a présenté une proposition visant à mieux lutter contre le financement du terrorisme et à accroître la transparence des opérations financières à la suite des révélations des «Panama Papers» (IP/16/2380).

In July 2016, the Commission presented a proposal to better counter the financing of terrorism and to ensure increased transparency of financial transactions following the so-called "Panama Papers" revelations (IP/16/2380).


La Commission a défini aujourd'hui les prochaines étapes de sa campagne visant à renforcer la transparence fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE, en tenant compte des problèmes mis en lumière par les révélations récentes dans les médias dans le cadre de l'affaire dite des «Panama Papers».

The Commission has today set out the next steps in its campaign to boost tax transparency in order to fight tax evasion and avoidance in the EU, taking into account the problems highlighted in the recent media leaks known as the Panama Papers.


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C’est pourquoi la Commission présente également, en parallèle, une communication en réponse à la récente divulgation des «Panama Papers».

This is why we are, in parallel, also presenting a Communication that responds to the recent Panama Papers revelations.


S’agissant de la question exposée au considérant 231, il est à noter que, le 28 octobre 2011, la Commission a notifié au Panama une demande officielle d’enquête, en vertu de l’article 26 du règlement INN.

With respect to the matter explained in recital 231 it is noted that on 28 October 2011, the Commission notified Panama of an official request for an investigation pursuant to Article 26 of the IUU Regulation.


En ce qui concerne la question de savoir si le Panama coopère effectivement avec la Commission sur les enquêtes relatives à des cas de pêche INN et d’activités connexes, il convient de noter que, selon les éléments de preuve recueillis par la Commission, le Panama a manqué à ses obligations d’État du pavillon, en vertu du droit international.

With respect to whether Panama cooperates effectively with the Commission on investigations of IUU fishing and associated activities it is noted that evidence gathered by the Commission indicates that Panama failed to fulfil its flag State obligations as set out under international law.


La procédure au titre de l’article 27 est actuellement en cours, mais les faits indiquent que le Panama n’a pas fourni une réponse rapide dans un délai plus que raisonnable aux demandes de la Commission l’invitant à enquêter, à fournir des informations ou à assurer le suivi des activités de pêche INN et activités connexes.

The procedure under Article 27 is currently on-going but the facts indicate that Panama has failed to provide a prompt response within a more than reasonable amount of time to requests made by the Commission to investigate, provide feedback or follow-up to IUU fishing and associated activities.


La semaine prochaine, nous poursuivrons les travaux entamés vendredi et nous aborderons en outre le projet de loi C-20, le plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; le projet de loi C-54, sur les infractions d'ordre sexuel à l'égard des enfants; le projet de loi C-8, l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie; le projet de loi C-12, sur la représentation démocratique; le projet de loi C-46, sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama ...[+++]

Next week, we will continue with the business on Friday and, in addition, we will call Bill C-20, the action plan for the National Capital Commission; Bill C-54, the child sexual offences; Bill C-8, the Canada–Jordan free trade agreement; Bill C-12, the democratic representation; Bill C-46, the Canada–Panama free trade agreement; Bill C-57, improving trade within Canada, brought forward by the Minister for Small Business; and Bill C-50, improving access to investigative tools for serious crimes, which is an important bill sponso ...[+++]


Ensuite, le gouvernement prévoit de passer au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique; au projet de loi C-46, Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama; au projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; au projet de loi C-20, Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; au projet de loi C-8, Loi sur le libre-é ...[+++]

Following Bill C-59, the government intends on calling Bill C-42, Strengthening Aviation Security Act; Bill C-46, Canada-Panama Free Trade Act; Bill C-55, Enhanced New Veterans Charter Act; Bill C-20, An Action Plan for the National Capital Commission; Bill C-8, Canada-Jordan Free Trade Act; Bill C-57, Improving Trade Within Canada Act; Bill C-50, Improving Access to Investigative Tools for Serious Crimes Act; and Bill C-12, Democratic Representation Act.




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Date index: 2021-10-19
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