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Commission d'agent
Commission d'un électeur mandataire
Commission de gestion
Commission de mandataire
Commission des électeurs et des électrices
Nomination d'un mandataire
Nomination d'un électeur mandataire
électeur mandataire
électrice mandatrice

Traduction de «Commission d'un électeur mandataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission d'un électeur mandataire [ nomination d'un mandataire | nomination d'un électeur mandataire ]

appointment of a proxy voter


électeur mandataire [ électrice mandatrice ]

proxy voter


Commission des électeurs et des électrices

Electoral Committee


commission d'agent | commission de gestion | commission de mandataire

agency fee


commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire

agency fee


Commission d'un représentant de candidat pour assister au comptage des votes par bulletin spécial des électeurs votant dans leur circonscription

Appointment of a Candidate's Agent at the Counting of the Special Ballot Votes Cast by Electors in their Electoral District
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Sans préjudice des audits réalisés par les États membres, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits ou à des contrôles sur place sous réserve de la notification d'un préavis d'au moins douze jours ouvrables adressé à l'autorité nationale compétente, sauf en cas d'urgence.

2. Without prejudice to audits carried out by Member States, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot audits or controls subject to giving at least 12 working days notice to the competent national authority, except in urgent cases.


4. Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à procéder aux audits ou aux contrôles sur place ont accès à tous les registres, documents et métadonnées nécessaires , quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux projets et à l'assistance technique ou aux systèmes de gestion et de contrôle.

4. Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits or controls , shall have access to all necessary records, documents and metadata, irrespective of the medium in which they are stored, relating to projects and technical assistance or to management and control systems.


2. Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits ou contrôles sur place moyennant la notification d'un préavis d'au moins douze jours ouvrables à l'autorité nationale compétente, sauf en cas d'urgence.

2. Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot audits or checks upon giving at least twelve working days notice to the competent national authority, except in urgent cases.


Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à procéder aux audits ou contrôles sur place ont accès à l'ensemble des registres, documents et métadonnées nécessaires , quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux opérations soutenues par les Fonds SIE ou aux systèmes de gestion et de contrôle.

Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits or checks, shall have access to all necessary records, documents and metadata, irrespective of the medium in which they are stored, relating to operations supported by the European Structural and Investment Funds or to management and control systems.


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Ni les fonctionnaires de la Commission ni leurs mandataires ne participent, entre autres, aux visites domiciliaires ou aux interrogatoires officiels de personnes effectués en vertu de la législation nationale.

Commission officials and authorised representatives shall not take part, inter alia, in home visits or the formal questioning of persons within the framework of national legislation.


Au moment de la publication du rapport définitif de la commission, les électeurs qui avaient fait des présentations étaient toujours très préoccupés.

Upon the release of the final report of the Electoral Boundaries Commission, constituents who made presentations to the commission were still very concerned.


Honorables sénateurs, les commissions de nos mandataires sont propres au Sénat.

Honourable senators, our officers' commissions are specific to the Senate.


Aussi, nous venons d'envoyer des aînés et des jeunes, de même que notre électeur mandataire, à Calgary pour les élections de l'APN. Nous aimerions que tous nos membres puissent voter pour le chef national de leur choix.

The other thing is that we just sent elders and youth and our proxy voter to Calgary for the AFN elections, and we would like for all of us to be able to vote for who our national chief would be.


Concurrence: La Commission désigne un mandataire pour contrôler le respect par Microsoft de la décision de 2004

Competition: Commission appoints Trustee to advise on Microsoft’s compliance with 2004 Decision


16. La Commission n'est mandataire de Sa Majesté qu'en ce qui concerne l'agrément des textes législatifs sur les recettes locales.

16. The Commission is an agent of Her Majesty only for the approval of local revenue laws.




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Commission d'un électeur mandataire ->

Date index: 2022-03-31
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