Traduction de «Commission de l'équité fiscale » (Français → Anglais) :

Pour une évaluation des problèmes de viabilité des finances publiques, voir Commission européenne (2016) «Fiscal Sustainability Report 2015», publié dans la revue European Economy, Institutional papers, n° 18.

6. prie la Commission d'évaluer la nécessité de moderniser les politiques de l'Union en matière de transports et de tourisme et de les adapter à l'ère numérique; demande à la Commission d'harmoniser le cadre réglementaire applicable aux différents modes de transport afin de promouvoir un système multimodal durable ainsi qu'une concurrence entre les différents modes de transports ou entre les différentes entités présentes le long de la chaîne de valeur, et d'encourager de nouvelles innovations et de nouveaux services pour la mobilité et la logistique, y compris ceux qui reposent sur l'économie du partage, tout en créant des conditions de concurrence équitabl ...[+++]es pour les acteurs déjà présents sur le marché et pour les nouveaux arrivants sur le marché, en termes de normes européennes élevées en matière de sécurité, d'accessibilité, de conditions de travail, d'équité fiscale, de protection des consommateurs, de protection des données et de prévention des conséquences néfastes pour l'environnement; considère en outre qu'il conviendra de respecter le principe de neutralité technologique et de ne pas freiner l'innovation;

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de ré ...[+++]soudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physi ...[+++]ques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;

8. se félicite des premiers progrès vers le renforcement de l'équité fiscale et contre la persistance d'une planification fiscale privant l'Europe de ses ressources budgétaires, légitimes et nécessaires, au moyen de l'obligation faite aux États membres de procéder à un échange d'informations sur les rescrits fiscaux (ou tax rulings); souligne toutefois la nécessité de modifier dans les meilleurs délais les directives actuelles relatives au droit des sociétés afin d'étendre et de renforcer la transparence fiscale pour les grandes entreprises; invite par ailleurs la ...[+++]Commission à présenter des propositions à cette fin;

27. soutient l'intention de la Commission de mettre au place un système au niveau de l'Union qui garantirait que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés; estime que l'équité fiscale stimulera l'économie réelle et durable, en produisant de la croissance et en créant des emplois, et rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale devrait être liée aux budgets nationaux mais également au débat sur les ressources propres de l'Union; invite la Commission à jouer un rôle mo ...[+++]teur dans l'établissement de mesures européennes communes destinées à lutter contre les paradis fiscaux, y compris une proposition sur la quatorzième directive sur le droit des sociétés dans laquelle elle exclut explicitement la division des sièges statutaires, définit les paradis fiscaux, établit une liste noire de l'Union et introduit des mesures concrètes visant à supprimer les paradis fiscaux;