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Commission de la réforme de l'impôt foncier en Ontario
Commission de réforme du droit de l'Ontario

Translation of "Commission de la réforme de l'impôt foncier en Ontario " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commission de la réforme de l'impôt foncier en Ontario

Commission on the Reform of Property Taxation in Ontario


Commission de réforme du droit de l'Ontario

Ontario Law Reform Commission


Commission sur la réforme de l'aménagement et l'exploitation du territoire en Ontario

Commission on Planning and Development Reform in Ontario
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Communiqué de presse - La Commission propose une grande réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union Questions et réponses concernant le paquet de réformes de l'impôt sur les sociétés Fiche d'information – Réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union Video: „CCCTB – it's good for Europe“

Press release - Commission proposes major corporate tax reform for the EUX Questions and Answers on the package of corporate tax reforms Fact sheet – Corporate tax reform in the EU Video: „CCCTB – it's good for Europe“


La Commission a amélioré et relancé l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui est sans doute la réforme de l'impôt sur les sociétés la plus ambitieuse jamais proposée dans l'Union.

The Commission has improved and re-launched the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which is perhaps the most ambitious corporate tax reform ever proposed in the EU.


La Commission propose une grande réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union // Strasbourg, le 25 octobre 2016

Commission proposes major corporate tax reform for the EU // Strasbourg, 25 October 2016


Pourquoi la Commission a-t-elle présenté un nouveau paquet de réformes de l'impôt sur les sociétés?

Why has the Commission presented a new package of corporate tax reforms?


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La Commission poursuivra son action en faveur de la réforme de l’impôt sur les sociétés tout au long de 2016, avec des propositions importantes telles que la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) encore à venir.

The Commission will continue its campaign for corporate tax reform throughout 2016, with important proposals such as the re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) still to come.


25. rappelle que le développement des échanges commerciaux avec les pays en développement doit avoir pour objectif de favoriser une croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraînera inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc faire l'objet d'un contrôle plus étroit, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser d'autres formes de recettes pour compenser cette perte (TVA, impôt foncier, ...[+++]impôt sur le revenu);

25. Recalls that the objective of expanding trade with the developing countries must be to promote the sustainable economic growth and the development of these countries; notes that the abolition of customs duties will inevitably entail a loss of customs revenue and must therefore be subject to tighter supervision, be more gradual and go hand in hand with the implementation of tax reforms which harness alternative forms of revenue to make up the shortfall (VAT, property tax, income tax);


25. rappelle que le développement des échanges commerciaux avec les pays en développement doit avoir pour objectif de favoriser une croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraînera inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc faire l'objet d'un contrôle plus étroit, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser d'autres formes de recettes pour compenser cette perte (TVA, impôt foncier, ...[+++]impôt sur le revenu);

25. Recalls that the objective of expanding trade with the developing countries must be to promote the sustainable economic growth and the development of these countries; notes that the abolition of customs duties will inevitably entail a loss of customs revenue and must therefore be subject to tighter supervision, be more gradual and go hand in hand with the implementation of tax reforms which harness alternative forms of revenue to make up the shortfall (VAT, property tax, income tax);


1. rappelle que l'expansion des échanges commerciaux avec les pays en voie de développement doit avoir pour objectif de favoriser la croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraîne inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc être contrôlée plus étroitement, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser des recettes compensatrices (TVA, impôt foncier, impôt sur ...[+++]

1. Recalls that the objective of expanding trade with the developing countries must be to promote the sustainable economic growth and the development of these countries; notes that the abolition of customs duties will inevitably entail a loss of customs revenue and must therefore be subject to tighter supervision, be more gradual and go hand in hand with the implementation of tax reforms which harness alternative forms of revenue to make up the shortfall (VAT, property tax, income tax);


35. demande à la Commission de reconnaître que les régimes fonciers, notamment en Papouasie-Nouvelle-Guinée, aux Îles Salomon, à Vanuatu et en Nouvelle-Calédonie (un territoire français d'outre-mer), sont très complexes et constituent de véritables entraves au développement; demande donc instamment à la Commission de soutenir les initiatives nationales en matière de réforme foncière entreprises par ces pays et ce territoire;

35. Calls on the Commission to recognise that land tenure systems, especially in Papua New Guinea, the Solomon Islands, Vanuatu and New Caledonia (a French Overseas Territory) are very complicated and are real obstacles to development; therefore urges the Commission to support the national land reform initiatives undertaken by those countries and that territory;


7. demande aux États membres et à la Commission de réexaminer les systèmes fiscaux nationaux afin de stimuler l'investissement en efficacité énergétique, par exemple en réduisant la TVA sur les équipements et les services favorisant les économies d'énergie, en accordant des déductions d'impôts, des réductions de l'impôt foncier pour les bâtiments atteignant un niveau élevé d'efficacité énergétique et des abattements fiscaux spéciaux, notamment pour la ...[+++]

7. Calls on the Commission and the Member States to review national systems of taxation in order to create incentives to investments in energy efficiency, e.g. by lowering the VAT rates on energy-saving equipment and services, granting deductions on income taxation, offering a reduction in property tax for buildings that meet high standards of energy efficiency and giving special tax rebates namely for CHP (implying a revision of Directive 92/77/EEC );




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Date index: 2021-08-08
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