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Commission de réforme du réseau d'organismes

Traduction de «Commission de réforme du réseau d'organismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de réforme du réseau d'organismes

Agency Reform Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
o) d'élaborer et de gérer, conformément au règlement (CE) n° 45/2001 et à la décision-cadre 2008/977/JAI, des systèmes d'information permettant des échanges rapides et fiables d'informations relatives aux risques émergents dans le cadre de la gestion des frontières extérieures, à l'immigration irrégulière et au retour, en étroite coopération avec la Commission, les agences, organes et organismes de l'Union ainsi que le réseau européen des migrations établi par la décision 2008/381/CE du Conseil

(o) develop and operate, in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 and Framework Decision 2008/977/JHA, information systems that enable swift and reliable exchanges of information regarding emerging risks at the management of the external borders, irregular immigration and return, in close cooperation with the Commission, Union agencies, bodies and offices as well as the European Migration Network established by Council Decision 2008/381/EC.


-élaborer et exploiter, conformément au règlement (CE) n° 45/2001 et à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, des systèmes d'information permettant des échanges rapides et fiables d'informations relatives aux risques émergents dans le cadre de la gestion des frontières extérieures, à l'immigration irrégulière et au retour, en étroite coopération avec la Commission, les agences, organes et organismes de l'Union ainsi qu'avec le réseau européen des migrations établi par décision 2008/381/CE du Conseil.

-developing and operating, in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 and Council Framework Decision 2008/977/JHA, information systems that enable swift and reliable exchanges of information regarding emerging risks at the management of the external borders, irregular immigration and return, in close cooperation with the Commission, Union agencies, bodies and offices as well as the European Migration Network established by Council Decision 2008/381/EC.


Depuis plus de dix ans, de nombreux organismes ont réclamé pareille réforme: une commission royale chargée d'étudier cette question, la Commission de réforme du droit, la Commission canadienne sur la détermination de la peine qui a déposé son rapport en 1987 et, en 1988, un comité de la Chambre qui comprenait des représentants de tous les partis et qui a présenté une série de recommandations exhaustives sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et ...[+++]

For over a decade there have been calls for such a reform, a royal commission on the subject, the law reform commission, the Canadian Sentencing Commission which reported in 1987, and in 1988 an all-party committee of the House which had a comprehensive set of recommendations with respect to sentencing, conditional releases and corrections.


«Conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1306/2013, le Feader peut utiliser jusqu'à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer les tâches visées à l'article 58 du règlement (UE) no 1303/2013, y compris les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement du réseau européen de développement rural visé à l'article 52 du présent règlement et du réseau PEI visé à l'article 53 du présent règlement, à l'initiative de la Commission et/ou en son nom, dont 30 567 000 EUR en prix courants au maximum sont alloués au programme d'a ...[+++]

‘In accordance with Article 6 of Regulation (EU) No 1306/2013 the EAFRD may use up to 0,25 % of its annual allocation to finance the tasks referred to in Article 58 of Regulation (EU) No 1303/2013, including the costs for setting up and operating the European network for rural development referred to in Article 52 of this Regulation and the EIP network referred to in Article 53 of this Regulation at the Commission's initiative and/or on its behalf, of which up to EUR 30 567 000 in current prices shall be allocated to the Structural Reform Support Programme established by Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and of the Coun ...[+++]


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Auparavant, j'étais haut fonctionnaire de l'Ontario, plus précisément sous-procureur général adjoint et directeur général de la réforme du réseau d'organismes.

Before that, I was a senior public servant in Ontario, where I served as an Assistant Deputy Attorney General and Executive Lead for Agency Reform.


En avril 2002, au terme d'une réunion avec des représentants commerciaux en chef des États-Unis, Maynard Satrom, président de la Commission du blé du Dakota du Nord, a assuré aux agriculteurs que l'objectif commun du gouvernement américain et des producteurs de blé américains était la réforme de l'organisme monopolistique qu'est la Commission canadienne du blé.

In April 2002, following a meeting with top U.S. trade officials, North Dakota wheat commissioner chair Maynard Satrom assured growers that the common objective of both the U.S. government and the U.S. wheat producers is the ultimate reform of the monopolistic Canadian Wheat Board.


En outre, la Commission a consulté des organismes nationaux de promotion de l’égalité[7], le Réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, des partenaires sociaux[8], des organisations de la société civile[9] et le Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination[10].

In addition, the Commission consulted national equality bodies[7], the European Network of Equality Bodies (Equinet), the EU Fundamental Rights Agency, social partners[8], civil society organisations[9] and the European Network of Legal Experts in the Non-discrimination Field[10].


Un site Internet commun a été crée. Il comprend des informations générales sur le réseau EJE et une base de données des organismes ADR répondant aux principes de la Recommandation de la commission du 30 mars 1998.

A joint website was created containing general information on the network and a database of ADR bodies meeting the criteria set out in the Commission Recommendation of 30 March 1998.


Ironiquement, c'est la Division de réforme du droit qui s'est chargée, au mois de mai 1994, de distribuer un document de consultation ainsi qu'un questionnaire destiné à 884 personnes et organismes au sujet de la création d'une nouvelle commission de réforme du droit.

Ironically, it is the law reform division that, in May 1994, distributed a consultation paper and questionnaire on the creation of a new law reform commission to 884 individuals and organizations.


Il est en train de créer un nouveau Service Jeunesse Canada, de rétablir le financement des programmes d'alphabétisation, de lancer un Forum national sur la santé, de procéder à une réforme parlementaire pour accroître l'influence des députés, de présenter un projet de loi pour rendre le lobbying plus équitable et transparent, de rétablir le Programme d'aide à la remise en état des logements, de mettre en oeuvre un programme de nutrition prénatale, ainsi qu'un programme «Bon départ» pour les autochtones, de créer un centre d'excellence pour la santé des femmes, de réinstaurer le Programme de contestation judiciaire, de rétablir la Commis ...[+++]

It is establishing a youth service corps, restoring literacy funding, establishing a national form on health, introducing parliamentary reform to give MPs more influence, introducing legislation to make lobbying more fair and open, reinstating the residential rehabilitation assistance program, establishing a prenatal nutrition program, beginning an aboriginal head start program, establishing a centre of excellence for women's health, restoring the court challenges program, restoring the law reform commission, eliminating, downsizing a ...[+++]




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