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Commission nationale des Pays-Bas pour l'Unesco
Commission nationale pour l'Histoire des Pays-Bas
Une mission très particulière

Traduction de «Commission nationale pour l'Histoire des Pays-Bas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission nationale pour l'Histoire des Pays-Bas

State Commission for Dutch History


Commission nationale des Pays-Bas pour l'Unesco

Netherlands National Commission for UNESCO


Fédération nationale des syndicats chrétiens aux Pays-Bas

National Federation of Christian Trade Unions in the Netherlands


Commission nationale sur les besoins des élèves noirs à travers le pays

National Panel on the Educational Need of Black Children Across the Country


Une mission très particulière : l'évolution de la capitale du Canada : l'histoire de la Commission de la Capitale nationale [ Une mission très particulière ]

A Very Special Mandate: Shaping Canada's Capital: The Story of the National Capital Commission [ A Very Special Mandate ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur la réduction des coûts du haut débit ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la Bulgarie et les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent au titre de l'article 13 de cette directive ...[+++]

By failing to adopt all the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Broadband Cost Reduction Directive or, in any event, by failing to notify such provisions to the Commission, Bulgaria and the Netherlands have failed to fulfil their obligations under Article 13of this Directive.


Transports: La Commission assigne la CROATIE, les PAYS-BAS, le PORTUGAL et la SUÈDE devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mise en œuvre inadéquate de la réglementation de l'UE en matière de permis de conduire // Bruxelles, le 15 février 2017

Transport: Commission refers CROATIA, the NETHERLANDS, PORTUGAL and SWEDEN to the Court of Justice of the EU for failing to correctly implement EU rules on driving licences // Brussels, 15 February 2017


Transports: La Commission assigne la CROATIE, les PAYS-BAS, le PORTUGAL et la SUÈDE devant la Cour de justice de l'UE pour mise en œuvre inadéquate de la réglementation de l'UE en matière de permis de conduire.

Transport: Commission refers CROATIA, the NETHERLANDS, PORTUGAL and SWEDEN to the Court of Justice of the EU for failing to correctly implement EU rules on driving licences.


La Commission avait déjà demandé aux Pays-Bas de transposer ces deux directives, dans deux avis motivés envoyés respectivement en octobre 2015 (sécurité ferroviaire) et en septembre 2014 (interopérabilité ferroviaire).

The Commission had already requested the Netherlands to transpose these two Directives through two reasoned opinions sent respectively in October 2015 (rail safety) and September 2014 (rail interoperability).


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La Commission européenne a traduit les Pays‑Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de notification de mesures visant à mettre un terme à la discrimination que subissent les retraités vivant à l’étranger dans le cadre du versement d’une allocation destinée aux contribuables âgés.

The European Commission has referred The Netherlands to the EU's Court of Justice for failing to notify measures to stop discriminating against pensioners who live abroad when paying out an allowance for elderly taxpayers.


La Commission a officiellement demandé aux Pays-Bas de modifier les dispositions fiscales néerlandaises qui induisent une discrimination à l'encontre des organisations caritatives étrangères qui sont propriétaires d'un bien immobilier aux Pays-Bas.

The Commission has formally requested The Netherlands to change its tax rules which discriminate against foreign charities that have real estate in The Netherlands.


La Commission a également demandé aux Pays‑Bas de modifier les dispositions législatives qui exonèrent les sociétés néerlandaises de l'impôt sur les revenus générés par les participations substantielles qu'elles détiennent, mais aux termes desquelles les sociétés établies dans d'autres pays de l'UE ou de l'EEE sont redevables d'un impôt frappant les revenus générés par les participations substantielles qui ne font pas partie du capital de la société.

The Commission has also requested The Netherlands to change legislation that exempts domestic companies from tax on their income from substantial interests, but which taxes companies established elsewhere in the EU and EEA on income from substantial interests not forming part of the business capital.


La Représentation fait également fonction de point de contact pour les médias aux Pays-Bas, et rend compte à la Commission européenne des événements aux Pays-Bas qui peuvent représenter un intérêt particulier pour la Commission.

The Representation also serves as a contact point for the media in the Netherlands and reports to the Commission on events in the Netherlands that can be of special interest to the Commission.


La nouvelle législation nationale mentionnée par les Pays-Bas n'a pas encore été adoptée et notifiée à la Commission.

The Netherlands has referred to proposed new domestic legislation, but this has not yet been adopted and notified to the Commission.


Pour le BRUIT DES TRAINS: la méthode nationale de calcul des Pays-Bas, publiée dans "Reken- en Meetvoorschrift Railverkeerslawaai '96, Ministerie Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer, 20 november 1996".

For RAILWAY NOISE: The Netherlands national computation method published in "Reken- en Meetvoorschrift Railverkeerslawaai '96, Ministerie Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer, 20 November 1996".




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Date index: 2020-12-22
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