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Accomplissement d'une infraction
Commission d'un délit
Commission d'une infraction
Commission d'une infraction criminelle
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Commission répétée d'infractions graves
Commission répétée d'une infraction
Délit d'omission improprement dit
Délit de commission par omission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction de commission par omission
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Meurtre lors de la commission d'une infraction
Meurtre lors de la perpétration d'une infraction
Perpétration d'une infraction
Réitération de l'infraction

Traduction de «Commission répétée d'une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission répétée d'infractions graves

repeated commission of serious offences


commission répétée d'une infraction | réitération de l'infraction

reoffending


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

committal of an offence [ criminal offence committal ]


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


commission d'un délit | commission d'une infraction

committing an offence


perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]

commission of an offence [ commission of an offense ]


meurtre lors de la commission d'une infraction [ meurtre lors de la perpétration d'une infraction ]

murder in commission of offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«infraction répétée», une infraction commise dans les cinq années précédant le moment où son auteur a été sanctionné pour une infraction de même type.

'repeated infringement' means an infringement committed within five years of a sanction having been imposed on its perpetrator for the same type of infringement.


C’est pourquoi les Canadiens n’ont pas lieu de s’étonner, et peut-être vous non plus, que les compagnies ferroviaires, semble-t-il, omettent de signaler notamment, et de façon répétée, des infractions à la sécurité de transport des produits dangereux.

It wouldn't surprise Canadians to know, and maybe it doesn't surprise you, that railways are apparently repeatedly not reporting safety infractions of transportation of dangerous goods, as an example.


l’infraction vise un système d’information situé sur son territoire, que l’auteur de l’infraction soit physiquement présent sur son territoire ou non lors de la commission de l’infraction.

the offence is against an information system on its territory, whether or not the offender commits the offence when physically present on its territory.


Ce projet de loi n’offre rien de tel. Deuxièmement, les nouvelles infractions proposées, soit tenter de quitter le Canada dans le but de commettre un acte terroriste ou héberger une personne ayant commis un tel acte, sont déjà couverts par le Code criminel: complot visant à commettre une infraction, tenter de commettre une infraction, participer à la commission d’une infraction et complicité après le fait.

This legislation does nothing of the sort. Second, the creation of offences of leaving the country to commit terrorist acts or harbouring a person who has committed such an act simply duplicates already existing offences and provisions of the Criminal Code, such as conspiracy to commit an offence, attempting to commit an offence, being a party to an offence, or being an accessory after the fact.


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Il vise à créer des infractions primaires, donc des infractions mineures qui mènent à la commission d'une infraction plus grave.

This bill seeks to create preparatory offences, minor offences that lead to more serious offences.


Il ne serait proportionné de modifier la structure qu'avait une entreprise avant la commission de l'infraction que si cette structure même entraînait un risque important que l'infraction ne perdure ou ne soit répétée.

Changes to the structure of an undertaking as it existed before the infringement was committed would only be proportionate where there is a substantial risk of a lasting or repeated infringement that derives from the very structure of the undertaking.


(7) Chaque État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des agissements visés aux articles 2 à 5 de la décision-cadre, à l'exception de l'infraction visée à l'article 2, point a), commis pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en leur sein, ainsi que de la participation à la commission de cette infraction en qualité de complice ou d'instigateur ou de la tentative de commettre les infractions visées à l'article 7, paragraphe ...[+++]

(7) Member States are required to take those measures necessary to ensure that legal persons can be held liable for the offences referred to in Articles 2 to 5 of the Framework Decision, with the exception of the offence referred to in Article 2(a), committed for their benefit by persons who have a leading position within the legal person; as well as for involvement as accessories or instigators in such offences or the attempted commission of the offences referred to in Article 7(1).


6. Chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 3 à 5 commises pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en leur sein, ainsi que de leur participation à la commission de ces infractions en tant que complices ou instigateurs ou la tentative de commission des infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b) (article 8).

6. Member States are required to take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable for the offences referred to in Articles 3 to 5 of the framework Decision committed for their benefit by persons who have a leading position within the legal person as well as for involvement as accessories or instigators in such offences or the attempted commission of the offences referred to in Article 3 (1) (a) and (b) (Article 8).


D'après moi, c'est un article très général et il est très difficile, pour un agent de police, de l'utiliser pour ensuite avancer des arguments ou apporter les éléments nécessaires de preuve de la commission d'une infraction; tandis qu'un projet de loi comme le C-394 précise énormément la définition de l'activité, ce qui facilite le montage du dossier pour prouver suffisamment la commission de l'infraction.

In my view, it's quite broad, and it becomes very challenging then, as a police officer, to utilize that provision to then make the argument or satisfy the elements that are necessary to be satisfied in order to prove that the offence occurred; whereas a bill like Bill C-394 very much narrows the definition of the activity, which then makes it easier to build the case to satisfy the elements that you need to satisfy in order to prove that the offence occurred.


Nous constatons que la nouvelle définition d'infraction avec violence englobera un très grand nombre d'infractions du Code criminel sur la base d'une probabilité marquée d'un résultat de lésions corporelles, ce qui n'est peut-être même pas envisagé par l'accusé au moment de la commission de l'infraction.

We note that the new definition of violent offence will encompass a very large number of Criminal Code offences based on a “substantial likelihood of causing bodily harm”, a factor which the accused may not have even considered at the time the offence was committed.


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