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Loi sur la pension des parlementaires
Loi sur les allocations de retraite des députés
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Translation of "Compte d'allocations de retraite des parlementaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]


Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]


Loi sur les allocations de retraite des parlementaires [ Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement | Loi sur les allocations de retraite des députés ]

Members of Parliament Retiring Allowances Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur ...[+++]

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communicati ...[+++]


Agents et membres du Sénat – traitements, allocations et autres paiements versés au Président du Sénat, aux sénateurs et aux autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; cotisations au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires.

Officers and Members of the Senate - Salaries, allowances and other payments to the Speaker of the Senate, Members and other officers of the Senate under the Parliament of Canada Act; contributions to the Members of Parliament Retiring Allowances Account, and Members of Parliament Retirement Compensation Arrangements Account.


Dignitaires du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au Président du Sénat, aux sénateurs et aux autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires

Officers and Members of the Senate - Salaries, allowances and other payments to the Speaker of the Senate, Members and other officers of the Senate under the Parliament of Canada Act; contributions to the Members of Parliament Retiring Allowances Account, and Members of Parliament Retirement Compensation Arrangements Account.


Ainsi, je pense qu’il est crucial, pour permettre aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle, de tenir compte du temps passé à élever les enfants dans le calcul des allocations de retraite, ainsi que d’augmenter l’offre de crèches et d’écoles maternelles. Je suis fermement convaincue qu’une femme politique qui se laisse guider par sa propre expérience de la maternité et de la vie de famille se ...[+++]

In particular I regard the inclusion of child-rearing in the calculation of pensions and the provision of more crèches and nursery schools as key to achieving a work-life balance. I firmly believe that a politician who acts on the basis of her personal experience of motherhood and family life will best understand women’s problems.


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Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi ...[+++]

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make co ...[+++]


Dans mon pays, 2,6 millions de retraités vivent dans la pauvreté au moyen d’allocations proportionnelles aux revenus; on compte 3,6 millions d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté; 3,9 millions d’adultes sans enfants vivent dans la pauvreté, alors que nous sommes un pays riche!

In my country, there are 2.6 million pensioners living in poverty on means-tested benefits; there are 3.6 million children below the poverty level; there are 3.9 million childless adults living in poverty; and we are a rich country!


Les évaluations actuarielles quinquennales fixent les conditions de l'équilibre qui prennent en compte, au titre des charges du régime de pensions, la pension de retraite définie à l'article 77 du statut, l'allocation d'invalidité définie à l'article 78 du statut et les pensions de survie définies aux articles 79 et 80 du statut.

The five-yearly actuarial assessments shall lay down the conditions for balance by taking into account, as charges on the scheme, the retirement pension as defined in Article 77 of the Staff Regulations, the invalidity allowance as defined in Article 78 of the Staff Regulations, survivors' pensions as defined in Articles 79 and 80 of the Staff Regulations.


M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf) demande à présenter le projet de loi C-324, Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée (1530) -Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire sur les allocati ...[+++]

Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref) moved for leave to introduce Bill C-324, an act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowances Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life (1530 ) He said: Madam Speaker, it is my pleasure to introduce in the House today my private member's bill on members of Parliament pensions.


Agents et membres du Sénat – traitements, allocations et autres paiements versés au Président du Sénat, aux sénateurs et aux autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; cotisations au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires

Officers and Members of the Senate - Salaries, allowances and other payments to the Speaker of the Senate, Members and other officers of the Senate under the Parliament of Canada Act; contributions to the Members of Parliament Retiring Allowances Account, and Members of Parliament Retirement




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Compte d'allocations de retraite des parlementaires ->

Date index: 2021-06-20
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