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Compte d'affectation temporaire
Compte d'attente
Compte d'attente des sociétés
Compte d'imputation provisoire
Compte de passage
Compte provisoire
Compte transitoire
Comptes consolidés des sociétés
Contrôleur légal des comptes de la société
Employé d'une société
Loi sur les comptes annuels des sociétés
Personne travaillant pour le compte d'une société
Personne travaillant pour une société

Translation of "Compte d'attente des sociétés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Compte d'attente des sociétés

Corporate Suspense Account




employé d'une société [ personne travaillant pour le compte d'une société | personne travaillant pour une société ]

corporation employee


Loi sur les comptes annuels des sociétés

Annual Accounts(Business Concerns)Act


contrôleur légal des comptes de la société

official auditor of the company's accounts


comptes consolidés des sociétés

consolidated accounts of companies


compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire

suspense account | transit account | clearing account


compte d'attente | compte de passage | compte transitoire

suspense account | pending account


compte d'attente | compte transitoire | compte de passage

suspense account | pending account
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières util ...[+++]

26. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going c ...[+++]


25. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières util ...[+++]

25. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going c ...[+++]


2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d'électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels selon les règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés de capitaux, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 3, point g)(12), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(13).

2. Electricity undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g)(12) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(13).


En ce qui concerne les comptes externes des sociétés, une attention accrue doit être portée à la mise en oeuvre des orientations, compatible avec les nouvelles normes comptables internationales, relatives à la comptabilité de la RD et d'autres formes de capital intellectuel.

Regarding external company financial reporting, more attention should be paid to the implementation of guidelines, consistent with new International Accounting Standards, concerning reporting of RD and other forms of intellectual capital.


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La présente proposition de la Commission vise à créer des conditions comparables et à éliminer les désavantages pour les sociétés non cotées, en autorisant les États membres à appliquer les normes IAS aux comptes consolidés/et ou annuels des sociétés non cotées et aux comptes annuels des sociétés cotées et éliminant, ce faisant, les discordances entre les directives comptables actuelles et le règlement relatif à l'application IAS.

The current Commission proposal aims to create a level playing field and to eliminate a disadvantage for unlisted companies, by allowing Member States to apply IAS standards to unlisted companies' consolidated and/or annual accounts and listed companies' annual accounts, removing inconsistencies between the current accounting directives and the IAS Regulation.


Le contenu de la proposition de la Commission ne prête pas à controverse et n'appelle pas, de l'avis de votre rapporteur, de modifications de la part de la commission économique. La proposition de la Commission permet aux États membres de passer aux IAS à un rythme approprié en leur donnant la faculté d'appliquer les normes IAS aux comptes annuels des sociétés cotées et aux comptes annuels/consolidés des sociétés non cotées.

The content of the Commission's proposal is non-controversial and does not in your draftsman's view necessitate amendment by ECON:- The Commission's proposal allows Member States to move at a suitable speed towards IAS by providing the option to apply IAS standards to annual accounts of listed companies and to the annual/consolidated accounts of unlisted companies.


Ceci va dans le sens de la disposition, à laquelle a souscrit le Parlement européen, du règlement relatif à l'application des IASqui confère aux États membres la possibilité d'étendre les IAS aux comptes annuels des sociétés cotées et aux comptes annuels/consolidés des sociétés non cotées.

This is in line with the provision, endorsed by the European Parliament, of the IAS Regulation which allows Member States the possibility of extending IAS to annual accounts of listed companies and to annual/consolidated companies of unlisted companies.


2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d'électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels selon les règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés de capitaux, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (8).

2. Electricity undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54 (3) (g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (8).


a) tous les associés indéfiniment responsables de la société concernée sont des sociétés visées à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, régies par la législation d'États membres autres que l'État membre dont relève cette société et qu'aucune de ces sociétés ne publie les comptes de la société concernée conjointement avec ses propres comptes,

(a) all the members having unlimited liability of the entity concerned are the companies referred to in the first subparagraph of Article 1 (1) governed by the laws of Member States other than the Member State whose law governs that entity and none of those companies publishes the accounts of the entity concerned with its own accounts; or


1. Les États membres peuvent exiger des sociétés visées à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, régies par leur législation, qui sont les associés indéfiniment responsables de l'une quelconque des sociétés visées à l'article 1er paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas (société concernée), qu'elles établissent, fassent contrôler et publient, avec leurs propres comptes et en conformité avec les dispositions de la présente directive, les comptes de la société concernée.

1. Member States may require the companies referred to in the first subparagraph of Article 1 (1) governed by their law, which are members having unlimited liability of any of the companies and firms listed in Article 1 (1), second and third subparagraphs (entity concerned), to draw up, have audited and publish, with their own accounts, the accounts of the entity concerned in conformity with the provisions of this Directive.




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Date index: 2021-10-14
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