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Attestation d'admission
Attestation d'audit des comptes
Attestation de vérification des comptes
Attestation des comptes
Attestation du Comité des commissaires aux comptes
Certification des comptes
Compte d'attestation
Compte témoin
Compte-gouttes oculaire à usage unique
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
état de l'attestation

Translation of "Compte d'attestation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attestation d'audit des comptes [ attestation de vérification des comptes ]

certificate of auditing


compte d'attestation [ compte témoin ]

evidence account


attestation des comptes | certification des comptes

attest function | certifying of accounts


Attestation du Comité des commissaires aux comptes

Certificate of the Board of Auditors


attestation de vérification des comptes

audit certificate | certificate of auditing


Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes

Affidavit verifying application to pass accounts






Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


compte-gouttes oculaire à usage unique

Eye dropper, single-use
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je soussigné(e), (nom de l’avocat), avocat(e), atteste que j’ai fait signifier au demandeur (ou la mention appropriée), (nom de la partie), le (préciser le document signifié s’il est distinct ou insérer « présent document » si l’attestation y figure), le (date), par (préciser le mode de signification), pour le compte de (désigner la partie pour le compte de laquelle le document est signifié).

I, (name of solicitor), Solicitor, certify that I caused the plaintiff (or as the case may be), (name of party served) to be duly served with (if enclosure “this document”; otherwise identify document served) by (method of service, including name of any person on behalf of whom the party was served) on (date of service).


Je soussigné(e), (nom de l’avocat), avocat(e), atteste que j’ai fait signifier à l’appelant (ou autre, selon le cas), (nom de la partie), le (l’ ou la) (préciser le document signifié s’il est distinct ou insérer « présent document » si l’attestation y figure), le (date), par (préciser le mode de signification), pour le compte de (désigner la partie pour le compte de laquelle le document est signifié).

I, (name of counsel), Counsel, certify that I caused (the appellant or applicant, as the case may be) (name of party served) to be duly served with (if enclosure, “this document”; otherwise identify document served) by (method of service, including name of any person served on behalf of the party) on (date of service).


L'attestation de l'identité par un répondant n'est pas la seule option lorsqu'il faut. Mais le jour de l'élection, au moment de l'inscription, parce que je pense que c'est ce dont il s'agit ici.Serait-il raisonnable de modifier nos dispositions sur l'attestation de l'identité par un répondant, comme nous le proposons ici, compte tenu que la plupart des provinces ne l'autorisent pas le jour de l'élection?

Vouching is not the only option for dealing with the situation where you have a requirement— But on election day, at registration, because I think that's what we're talking about here.Is it reasonable to make the changes with respect to vouching that we're proposing when most provinces don't engage in that election day vouching process?


(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibil ...[+++]

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to whether the annual financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual financial statements comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditor is unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;


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2. attire l'attention, bien que la Cour des comptes atteste que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ait respecté tous les points essentiels des dispositions pertinentes au cours de l'exercice qui s'est achevé le 31 décembre 2006 en matière de fiabilité, sur certains manquements, notamment concernant la règle d'annualité du budget, l'adjudication de deux contrats et l'inscription au budget de 2006 de montants à octroyer intégralement en 2007, ainsi que le non-respect des critères de sélection des fonctionnaires, suscitant ainsi un do ...[+++]

2. Draws attention to the fact that, although the Court of Auditors confirms that in the financial year ended 31 December 2006 the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions complied in all essential respects with the provisions relating to reliability, there were a number of failings, not least as regards the budget annuality rule, the award of two contracts, the fact that amounts to be disbursed in full in 2007 were budgeted for in 2006, and the failure to observe the selection criteria applying to officials, thus raising t ...[+++]


2. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes atteste que la Fondation européenne pour la formation a respecté, au cours de l'exercice qui s'est conclu le 31 décembre 2006, tous les points essentiels des dispositions portant sur la fiabilité, la Fondation n'a cependant pas observé à la lettre les règles de présentation du budget;

2. Draws attention to the fact that, although the Court of Auditors confirms that in the financial year ended 31 December 2006 the European Training Foundation complied in all material respects with the relevant provisions as regards reliability, the Foundation failed to observe the rules on presentation of the budget to the letter;


1. constate que, si la Cour des comptes atteste que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont conformes aux règles en vigueur dans tous leurs aspects significatifs, elle assortit sa déclaration d'assurance de réserves après avoir constaté des irrégularités dans cinq des six marchés qu'elle a contrôlés;

1. Notes that, while the Court of Auditors does confirm with regard to the European Centre for the Development of Vocational Training that the financial year ended on 31 December 2005 complied with the rules in all material respects, its statement of assurance is issued only subject to reservation since, when auditing six contracts that had been awarded, the Court found irregularities in five of them;


On peut aussi présenter d'autres documents originaux, par exemple un relevé de carte de crédit, un état de compte bancaire, une facture d'un service public comme le téléphone résidentiel ou la télédistribution, une facture d'une commission des services publics comme l'électricité, le gaz ou l'eau, une évaluation municipale de l'impôt foncier, un bulletin scolaire ou un relevé de notes d'études secondaires, collégiales ou universitaires, un bail d'habitation, un état de compte de prêt hypothécaire, un acte d'hypothèque, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, un état des revenus, un avis de cotisation de l'impôt sur le revenu, une ...[+++]

Other original documents can also be produced, for example, a credit card statement or bank statement, a utility bill such as a residential telephone or cable television bill or an electricity, gas or water bill, a local property tax assessment, a school, college or university report card or transcript, a residential lease, a residential mortgage statement or agreement, a Canada Child Tax Benefit statement, an income statement or income tax assessment notice, an insurance policy, a government cheque or government cheque stub with the elector’s name, a T4E statement of employment insurance benefits, a Canada Pension Plan statement of contributions or old age security statement, a statement of benefits from a provincial workplace health and s ...[+++]


une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Cette attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;

an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; that audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;


3. Pour l'examen des attestations en cas de doute, les Etats membres sont encouragés à se prêter une entraide administrative, dans le respect de leur droit interne et de leurs pratiques nationales, lors de l'examen de l'authenticité des attestations relatives aux éléments entrant en ligne de compte dans le cadre du présent code de conduite

3. In respect of verification of certificates, when the matter is open to doubt, the Member States, in accordance with national law and practice, are encouraged to provide mutual administrative assistance to each other in the verification of the authenticity of certificates relating to circumstances which are relevant to areas covered by this Code of Conduct;


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