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Compte d'ordre du Code du travail
Système des comptes d'ordre du Code canadien du travail

Translation of "Compte d'ordre du Code du travail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Compte d'ordre du Code du travail (Normes)

Labour Standards Suspense Account


Gestionnaire, Compte d'ordre du Code du Travail, Direction des finances

Manager, Labour Code Suspense Account, Finance Branch


Système des comptes d'ordre du Code canadien du travail

Labour Code Suspense Accounts System
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
251.14 (1) Le ministre dépose les sommes qui lui sont remises au titre de la présente section, au crédit du receveur général du Canada dans le compte appelé « Compte d’ordre du Code du travail (Normes) » ou dans tout autre compte spécial créé pour l’application du présent article et peut autoriser le paiement de sommes, sur ce compte, à l’employé bénéficiaire ou à toute autre personne y ayant droit.

251.14 (1) If the Minister receives moneys under this Division, the Minister shall deposit those moneys to the credit of the Receiver General in the account known as the “Labour Standards Suspense Account” or in any other special account created for the purposes of this section and may authorize payments out of that account to any employee or other person who is entitled to that money.


(2) Le ministre dépose tout montant reçu en vertu du paragraphe (1) au crédit du Receveur général dans un compte appelé «Compte d’ordre du Code du travail (Normes)» et il peut autoriser des paiements à même le compte en question à l’égard de tout employé dont le salaire se trouve gardé à ce compte.

(2) The Minister shall deposit any amounts received under subsection (1) to the credit of the Receiver General in an account to be known as the “Labour Standards Suspense Account”, and the Minister may authorize payments out of the Account to any employee whose wages are held therein.


(3) Le ministre tient un registre des recettes et des déboursés en rapport avec le Compte d’ordre du Code du travail (Normes).

(3) The Minister shall keep a record of receipts and disbursements from the Labour Standards Suspense Account.


1. Avant chaque période de session, le projet d'ordre du jour est établi par la Conférence des présidents sur la base des recommandations de la Conférence des présidents des commissions et compte tenu du programme de travail de la Commission convenu, prévu à l'article 37.

1. Before each part-session the draft agenda shall be drawn up by the Conference of Presidents on the basis of recommendations by the Conference of Committee Chairs taking into account the agreed Commission Work Programme referred to in Rule 37.


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1. Avant chaque période de session, le projet d'ordre du jour est établi par la Conférence des présidents sur la base des recommandations de la Conférence des présidents des commissions et compte tenu du programme de travail de la Commission convenu, prévu à l'article 37.

1. Before each part-session the draft agenda shall be drawn up by the Conference of Presidents on the basis of recommendations by the Conference of Committee Chairs taking into account the agreed Commission Work Programme referred to in Rule 37.


Compte tenu du fait que la présence d'une arme à feu, dans ce cas-ci de fusils de chasse qui sont fournis à environ 300 gardiens de parcs chargés d'activités du maintien de l'ordre, conformément à la décision rendue en vertu du Code du travail du Canada, augmenterait le risque d'un affrontement violent, alors qu'il est beaucoup plus facile pour un gardien de parcs de désamorcer une situation explosive par la parole s'il porte un revolver rangé dans son étui que s'il porte ...[+++]

Considering the fact that the presence of a firearm, in this case shotguns, which are being issued to about 300 wardens in law enforcement activities to comply with the Canada Labour Code direction, would heighten the potential for a violent confrontation, rather than resolving a volatile situation by talking to an individual with a sidearm that is holstered, which cannot be done with a long-barrel firearm.


1. Avant chaque période de session, le projet d'ordre du jour est établi par la Conférence des présidents sur la base des recommandations de la Conférence des présidents des commissions et compte tenu du programme de travail de la Commission convenu, prévu à l'article 35.

1. Before each part-session the draft agenda shall be drawn up by the Conference of Presidents on the basis of recommendations by the Conference of Committee Chairs taking into account the agreed Commission Work Programme referred to in Rule 35.


1. Avant chaque période de session, le projet d'ordre du jour est établi par la Conférence des présidents sur la base des recommandations de la Conférence des présidents des commissions et compte tenu du programme de travail de la Commission convenu, prévu à l'article 35.

1. Before each part-session the draft agenda shall be drawn up by the Conference of Presidents on the basis of recommendations by the Conference of Committee Chairs taking into account the agreed Commission Work Programme referred to in Rule 35.


1. Avant chaque période de session, le projet d'ordre du jour est établi par la Conférence des présidents sur la base des recommandations de la Conférence des présidents des commissions et compte tenu du programme de travail convenu, prévu à l'article 35.

1. Before each part-session the draft agenda shall be drawn up by the Conference of Presidents on the basis of recommendations by the Conference of Committee Chairs taking into account the agreed Work Programme referred to in Rule 35.


Il doit tenir compte des deux facettes de la question. En tant que ministre responsable du Code du travail du Canada, je dois tenir compte des valeurs et des intérêts concurrentiels tant des employeurs que des employés et de leurs syndicats, je ne peux me limiter à un seul camp (1045) Afin de donner suite à une recommandation qui a été faite au gouvernement dans le cadre des vastes consultations qui ont mené à la réforme d ...[+++]

As minister responsible for the Canada Labour Code, I have to take into account the competing values and interests of both employers and employees and their unions, not just one side (1045) Based on the advice the government received during a broad process of consultation in the period leading up to the amendments to the Canada Labour Code in 1999, we made changes to the Canada Labour Code that took both sides into account.




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Date index: 2021-11-07
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