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CELI
Compte d'épargne libre d'impôt
Compte spécial d'épargne exempt d'impôts
Plafond CÉLI
Plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt

Translation of "Compte d'épargne libre d'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte d'épargne libre d'impôt | CELI

tax-free savings account | TFSA | tax free savings account


compte d'épargne libre d'impôt

tax-free savings account


plafond CÉLI [ plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt ]

TFSA dollar limit [ tax-free savings account dollar limit ]


compte spécial d'épargne exempt d'impôts

tax-exempt special savings account | TESSA [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certains États membres oeuvrent en faveur de mesures d'ordre non fiscal afin d'encourager la formation à l'échelle des individus ou des entreprises, de la réattribution des recettes de l'écotaxe pour favoriser le développement des compétences des individus ou de la mise en place de mécanismes de financement novateurs centrés sur les individus, comme les primes à la compétence liées à des comptes d'épargne (Suède) et les crédits d'impôt (Royaume-Uni).

Some Member States promote non tax-related measures to encourage training for the individual or the enterprise, re-allocation of green tax revenues to individual's skills development or innovative funding mechanisms focused on individuals such as skills bonus linked to skills savings accounts (Sweden) and tax credits (the United Kingdom).


c) dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un régime enregistré d’épargne-études, d’un régime enregistré d’épargne-invalidité ou d’un compte d’épargne libre d’impôt, l’adresse postale principale au Canada du rentier du régime enregistré d’épargne-retraite ou du fonds enregistré de revenu de retraite, du souscripteur du régime enregistré d’épargne-études ou du titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité ...[+++]

(c) if the person is a trust governed by a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund, a registered education savings plan, a registered disability savings plan or a TFSA, where the principal mailing address in Canada of the annuitant of the registered retirement savings plan or registered retirement income fund, of the subscriber of the registered education savings plan or of the holder of the registered disability savings plan or TFSA is located;


Le problème lié aux comptes d'épargne libre d'impôt est le suivant: au Canada, tout le monde sait que dans le cas d'un compte d'épargne libre d'impôt, si vous possédez un fonds commun de placement, vous obtenez des dividendes et que les dividendes de ce fonds commun ne sont pas imposables, mais aux États-Unis, ce compte d'épargne libre d'impôt aux fins de l'impôt américain ne protège pas les dividendes générés ...[+++]

The issue I was talking about with the tax-free savings account sort of works as follows. In Canada, everyone knows that a tax-free savings account, if you own a mutual fund you get some dividends and that mutual fund dividend is not taxable, but in the United States that tax-free savings account for your U.S. tax purposes doesn't protect that mutual fund dividend.


Pour ce faire, nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 p. 100, permis aux conjoints aînés de fractionner leurs revenus de pension, instauré la prestation fiscale pour le revenu de travail à l'intention des travailleurs à faible revenu, créé le régime enregistré d'épargne-invalidité et le compte d'épargne libre d'impôt, fait passer de 16 à 15 p. 100 le taux le plus bas de l'impôt sur le revenu des particuliers et mis en place des mesures telles que le cr ...[+++]

We did this by reducing the GST from 7% to 5%; allowing seniors to split their pensions between spouses; establishing a working income tax benefit for low-income, working Canadians; establishing the registered disability savings plan and the tax-free savings plan; reducing the lowest personal income tax rate from 16% to 15%; and bringing in measures such as the children's arts tax credit, the children's fitness tax credit and the very popular tax-free savings account. We reduced business taxes.


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À notre grande surprise, on a dépensé 115 millions de dollars en publicité pour faire connaître ce nouveau compte-épargne libre d'impôt.

We had your officials here last week. Much to our committee's surprise, the Finance officials threw out $15 million in advertising to promote this tax-free savings account.


Je dirais rapidement que je suis un peu troublé par la question de M. Kramp au sujet des comptes-épargne libres d'impôt. J'ai eu un écho légèrement différent de la situation.

Just quickly, I'm a little troubled by Mr. Kramp's question regarding the tax-free savings account.


Premièrement, le Conseil tient à rappeler que, l’impôt sur le revenu des personnes physiques n’étant pas harmonisé au sein de l’UE, les États membres sont libres d’adopter leurs propres lois compte tenu de leurs objectifs et impératifs de politique intérieure, pour autant qu’ils exercent cette compétence en accord avec les principes fondamentaux du Traité en matière de libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux et de liberté d’établissement.

First, the Council recalls that, as personal income taxes are not harmonised across the EU, Member States are free to adopt their own laws so as to meet their domestic policy objectives and requirements, provided that they exercise that competence consistently with the fundamental Treaty principles of free movement of workers, services and capital and the freedom of establishment.


Mais je voudrais souligner que nous avons encore particulièrement besoin des choses suivantes: étendre le champ d’application de la directive de 2003 sur la fiscalité de l’épargne, lutter contre la fraude à la TVA, établir un registre public européen contenant les noms de toute personne ou de toute entreprise ayant créé une société ou ouvert un compte dans un paradis fiscal, et donner un nouvel élan aux projets d’harmonisation fiscale, en commençant par l’assiette commune consolidée pour l’impôt ...[+++]

I will, however, stress that we still particularly need the following things: to extend the scope of the 2003 Savings Directive, to fight VAT fraud, to create an EU public register listing the names of individuals and undertakings having set up companies or accounts in tax havens and to give new impetus to tax harmonisation projects, beginning with the common corporate consolidated tax base.


Pour augmenter ce nombre, il est nécessaire de revaloriser les plans d’épargne-logement, les comptes d’épargne-logement, d’attribuer aux familles des prêts à taux zéro et de réduire les impôts fonciers.

In order to increase this figure, house purchase savings plans and accounts need to be given a boost, zero-rate loans granted to families and land tax reduced.


Certains États membres oeuvrent en faveur de mesures d'ordre non fiscal afin d'encourager la formation à l'échelle des individus ou des entreprises, de la réattribution des recettes de l'écotaxe pour favoriser le développement des compétences des individus ou de la mise en place de mécanismes de financement novateurs centrés sur les individus, comme les primes à la compétence liées à des comptes d'épargne (Suède) et les crédits d'impôt (Royaume-Uni).

Some Member States promote non tax-related measures to encourage training for the individual or the enterprise, re-allocation of green tax revenues to individual's skills development or innovative funding mechanisms focused on individuals such as skills bonus linked to skills savings accounts (Sweden) and tax credits (the United Kingdom).




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Date index: 2020-12-16
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