La compétence de Cour fédérale comprend également les différends interprovinciaux et fédéraux-provinciaux, les poursuites en matière de propriété intellectuelle, les questions d’amirauté, les appels en matière de citoyenneté et les appels interjetés relativement à certaines lois fédérales.
The Federal Court’s jurisdiction also includes interprovincial and federal-provincial disputes, intellectual property proceedings, admiralty matters, citizenship appeals, and appeals under certain federal statutes.