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Concept d'obligations légales ou fondées sur l'équité
Revendication fondée sur des obligations légales

Translation of "Concept d'obligations légales ou fondées sur l'équité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
concept d'obligations légales ou fondées sur l'équité

concept of lawful or equitable obligations


revendication fondée sur des obligations légales

claim based on lawful obligations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission appelle toutefois les États membres à redoubler d'efforts pour se conformer à leurs obligations légales, contribuer de manière équitable et proportionnelle au programme de relocalisation de l'UE, combler la pénurie de ressources humaines et matérielles dont souffre l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et veiller à la mise en œuvre intégrale de l'accord passé entre l'UE et la Turquie.

However, the Commission is calling on Member States to step up their efforts to comply with their legal obligations and contribute fairly and proportionally to the EU relocation scheme, fill remaining gaps in manpower and equipment for the European Border and Coast Guard and ensure full implementation of the EU-Turkey Agreement.


69. souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'accéder au contenu mis à disposition légalement dans des conditions équitables et raisonnables dans toute l'Union et que les créateurs devraient être suffisamment rémunérés, mais estime que les licences obligatoires à l'échelle européenne ne constituent pas une solution appropriée ...[+++]

69. Underlines the fact that consumers should be able to access lawfully available content on fair and reasonable terms across the EU and that creators should be adequately remunerated but that mandatory pan-EU licences are not the appropriate solution for consumer choice or rights holders and that market-based solutions should also be explored; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work;


Cette exemption ne devrait pas avoir d’incidence négative sur la transparence générale du marché, ces organismes publics étant soumis à des obligations légales leur imposant de mener leurs activités de façon à garantir une communication et un accès ordonnés, équitables et non discriminatoires en ce qui concerne toute nouvelle décision, tout ...[+++]

Such exemption should not have a negative impact on overall market transparency, as those public bodies have statutory obligations to operate in a way that ensures orderly, fair and non-discriminatory disclosure of, and access to, any new decisions, developments and data that have a price-sensitive nature.


Ainsi, les modifications proposées visent à profiter en premier lieu aux citoyens européens avec une garantie de traçabilité et d'éthique, de respect des obligations légales internationales et de partage juste et équitable des avantages.

The amendments tabled herein are intended to benefit primarily European citizens by guaranteeing traceability and ethical conduct, compliance with international legal obligations and the fair and equitable sharing of benefits.


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9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs e ...[+++]

9. Calls on the Commission to ensure that all companies operating in the single market, including those transnational corporations the subsidiaries or supply chains of which are located in the EU, comply with all their legal obligations at both the national and EU level in order to ensure fair competition and maximise the benefits for EU consumers; calls on the Commission actively to promote responsible business conduct amongst EU companie ...[+++]


9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs e ...[+++]

9. Calls on the Commission to ensure that all companies operating in the single market, including those transnational corporations the subsidiaries or supply chains of which are located in the EU, comply with all their legal obligations at both the national and EU level in order to ensure fair competition and maximise the benefits for EU consumers; calls on the Commission actively to promote responsible business conduct amongst EU companie ...[+++]


42. encourage le développement rapide d'un système visant à évaluer les performances de l'État du pavillon, actuellement en cours d'élaboration au sein de la FAO, qui permettra de faire pression sur les États qui ne se conforment pas à leurs obligations légales sur le plan international; demande qu'un mécanisme efficace soit mis en place pour sanctionner les États qui ne veillent pas à ce que les navires battant leur pavillon ne s ...[+++]

42. Encourages the rapid development of a system for the evaluation of flag State performance currently underway at the FAO as a means of putting pressure on States that do not meet their international legal obligations; urges that some effective mechanism be found for sanctioning States that do not ensure that vessels flying their flag do not support or engage in IUU fishing and abide by all relevant legislation; calls on Member States to enforce fairly and transparently the market instruments to stop illegal fishing, without discr ...[+++]


Ces arrangements constituent la base d'un cadre juridique sous la forme d'une Décision de la Commission exerçant ses pouvoirs au titre de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive 95/46/CE, en combinaison avec un accord international autorisant les compagnies aériennes à traiter les exigences américaines en tant qu'obligations légales dans l'UE [5] et obligeant les États-Unis à accorder la réciprocité et à garantir un "traitement équitable" ...[+++]

These arrangements form the basis for a legal framework in the form of a decision by the Commission exercising its powers under Article 25 paragraph 6 of Directive 95/46/EC combined with an international agreement authorising the airlines to treat the US requirements as legal requirements in the EU [5] and binding the US to grant reciprocity and ensure "due process" for EU citizens.


Les obligations légales varient d'un État membre à l'autre, ce qui laisse souvent les opérateurs économiques dans l'incertitude quant aux concepts, aux définitions et à leur application.

Legal requirements vary from one Member State to another, leaving economic actors often uncertain over concepts, definitions and enforcement.


Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émis ...[+++]

The "balanced approach" concept of aircraft noise management comprises four principal elements and requires careful assessment of all different options to mitigate noise, including reduction of aeroplane noise at source, land-use planning and management measures, noise abatement operational procedures and operating restrictions, without prejudice to relevant legal obligations, existing agreements, current laws ...[+++]




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Date index: 2021-11-19
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