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Condamnation avec sursis
Condamnation à la peine maximale
Condamnation à la peine maximale d'emprisonnement
Condamnation à une peine
Condamnation à une peine avec sursis
Condamnation à une peine privative de liberté
Condamner à
Prononcé d'une peine
Prononcé d'une peine privative de liberté

Traduction de «Condamnation à la peine maximale d'emprisonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamnation à la peine maximale d'emprisonnement

maximum custodian sentencing




condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence


prononcé d'une peine privative de liberté | condamnation à une peine privative de liberté

imposition of a custodial sentence | imposition of a custodial penalty


prononcé d'une peine | condamnation à une peine

imposition of a penalty | imposition of a sentence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que, le 29 décembre 2014, une Cour pénale de Bahreïn a condamné M. Ramadan et M. Moosa à la peine capitale; qu'ils ont été condamnés en même temps que dix autres prévenus, dont neuf ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et un à la réclusion à perpétuité; que la législation antiterroriste bahreïnienne a été invoquée pour justifier la peine de mort;

E. whereas on 29 December 2014 a Bahraini criminal court sentenced Mr Ramadan and Mr Moosa to death; whereas they were sentenced alongside 10 other defendants, 9 of whom received six-year prison sentences and the other a life sentence; whereas Bahrain’s anti-terrorism law was used to justify the death penalty;


U. considérant que 20 journalistes d'al-Jazeera ont fait l'objet d'un procès sous les chefs d'accusation de "diffusion d'informations mensongères" et d'"assistance à un groupe terroriste"; considérant que le tribunal du Caire qui a jugé 20 personnes, y compris neuf employés d'al-Jazeera, a condamné à des peines d'emprisonnement de plusieurs années le correspondant australien Peter Greste (7 ans), le chef du bureau du Caire d'al-Jazeera Mohamed Fahmmy (7 ans) et le producteur égyptien Baher Mohammed (10 ans) après les avoir jugés coupables de diffusion d'informations mensongères, d'atteinte à l'unité ...[+++]

U. whereas al-Jazeera journalists were prosecuted on charges of ‘airing false news’ and of ‘aiding a terrorist group’; whereas the Cairo court which tried 20 people, including nine Al-Jazeera workers, has sentenced Australian correspondent Peter Greste (7 years) Al-Jazeera’s Cairo bureau chief Mohamed Fahmmy (7 years) and Egyptian producer Baher Mohammed (10 years) to multi-year prison sentences after finding them guilty of spreading false news, harming national unity and social peace, and membership of a terrorist organisation; whereas the court ...[+++]


I. considérant que le 23 juin 2014, trois journalistes d'Al-Jazeera ont été accusés de "falsification d'informations" et d'appartenance ou d'assistance à un groupement terroriste et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de 7 à 10 ans; considérant qu'en décembre 2014, une cour égyptienne, reconnaissant d'importantes failles dans les condamnations originales, a demandé que les trois journalistes d'Al‑Jazeera fassent l'objet d'un nouveau procès, mais que les trois hommes sont toujours injustement maintenus en détention;

I. whereas on 23 June 2014 three Al-Jazeera journalists were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell, and were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas in December 2014 an Egyptian court’s call for a retrial of three jailed Al-Jazeera journalists acknowledged major flaws in the original convictions but left the men in unjust incarceration;


(2) Le délinquant dont la peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — n’est pas expirée et qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire à purger consécutivement à l’autre ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires à purger consécutivement à la peine non expirée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du j ...[+++]

(2) If an offender who is serving a sentence, or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1), receives an additional sentence that is to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentence is imposed — or receives, on the same day, two or more additional sentences to be served consecutively and the additional sentences are to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentences are imposed — the offender is not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed ...[+++]


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(2) Le délinquant dont la peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — n’est pas expirée et qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire à purger consécutivement à l’autre ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires à purger consécutivement à la peine non expirée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du j ...[+++]

(2) If an offender who is serving a sentence, or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1), receives an additional sentence that is to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentence is imposed — or receives, on the same day, two or more additional sentences to be served consecutively and the additional sentences are to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentences are imposed — the offender is not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed ...[+++]


L’admissibilité de telles personnes au Canada doit faire l’objet d’audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, qui peut la refuser au motif de criminalité (si l’intéressé a été reconnu coupable par voie de mise en accusation ou a commis deux infractions sans lien l’une avec l’autre) ou de grande criminalité (des crimes qui entraînent une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus ou pour lesquels l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement de plus de six mois) ...[+++]

Such individuals are subject to hearings regarding their admissibility to Canada which take place before the Immigration and Refugee Board of Canada, where they may be deemed inadmissible on the grounds of criminality (where a person has been convicted by way of indictment or has committed any two unrelated offences) or serious criminality (crimes that have a maximum term of 10 years’ imprisonment or more or for which the subject has received a sentence term of more than six months’ imprisonment).19 There is very little room for discr ...[+++]


J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du C ...[+++]

I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equival ...[+++]


Les soixante-huit leaders de l'opposition ont été condamnés à des peines d'emprisonnement au cours d'un procès inéquitable et bafouant les droits de la défense les plus élémentaires, certains risquant même la peine de mort.

The 68 opposition leaders have been sentenced to terms of imprisonment in the course of an unfair trial, which has made a mockery of people’s most basic rights to a defence. A number have even been in danger of receiving the death penalty.


1. condamne le fait que 68 leaders de l'opposition aient été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une durée de six à vingt ans et ce, au terme de procès politiques considérés internationalement comme inéquitables et bafouant totalement les droits de la défense les plus élémentaires ;

1. Condemns the sentencing of 68 opposition leaders to jail terms ranging from 6 to 20 years as a result of political trials that are internationally considered as unfair and in total disregard of the most fundamental rights of defence;


120.2 de la LSCMLSC : 120.2(2) Le délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une période déterminée alors qu’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve auquel il est assujetti au moment de la condamnation ainsi que le temps d’épreuve sur la peine sup ...[+++]

120.2(3) Where, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, subsection 140.3(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, there has been a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole of an offender referred to in subsection (2), the offender is not eligible for full parole until the day on which the offender has served, commencing on the day on which the additional sentence was imposed, (a) the remaining period of ineligibility to which th ...[+++]




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Condamnation à la peine maximale d'emprisonnement ->

Date index: 2022-08-24
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