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Conditions d'octroi de l'établissement
Conditions d'octroi du droit d'établissement
Date d'octroi de l'établissement
Date d'octroi du droit d'établissement
Date d'établissement
Octroi de l'établissement à un titulaire de permis

Traduction de «Conditions d'octroi du droit d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions d'octroi du droit d'établissement [ conditions d'octroi de l'établissement ]

terms and conditions of landing


date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]

date of landing


octroi de l'établissement à un titulaire de permis [ octroi du droit d'établissement à un titulaire de permis ]

landing of a permit holder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’ ...[+++]

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to ...[+++]


(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d'utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l' ...[+++]

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to ...[+++]


(7 bis) Il convient que la présente directive établisse les conditions et les droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers dans le plein respect des conventions pertinentes de l'OIT.

(7a) This Directive should set conditions and rights of third country national seasonal workers in full respect of the relevant ILO conventions.


Parmi ces conditions pourraient figurer le calendrier de l'octroi des droits, la durée des droits d'utilisation et les conditions de retrait ou de cession des droits.

Conditions could include the timing of granting rights, the duration of rights of use and the conditions by which rights can be withdrawn or transferred.


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Ces conditions pourraient également porter sur les obligations en matière de couverture, la taille des blocs de fréquence, le calendrier de l'octroi des droits, l'accès aux opérateurs de réseaux virtuels mobiles (ORVM) et la durée des droits d'utilisation.

Conditions could also include coverage obligations, spectrum block size, the timing of granting rights, access to mobile virtual network operators (MVNOs) and the duration of rights of use.


Action clé 1: proposer une directive-cadre sur la gestion collective des droits établissant un mécanisme d'octroi de licences paneuropéennes pour la gestion des droits (en ligne).

Key Action 1: Propose a framework Directive on collective rights management, establishing pan-European licensing for (online) rights management


Je suis aussi favorable à l’octroi du droit d’asile aux demandeurs qui remplissent les conditions nécessaires et au déboutement de ceux qui ne réunissent pas ces conditions.

I am also in favour of granting asylum to asylum seekers that meet the necessary conditions, and denying it to those who fail to do so.


Les pays de l’UE peuvent limiter l’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences ou proroger la validité des droits existants, sous réserve de certaines conditions et procédures, telles que la consultation des parties concernées, la publication de toute décision en en précisant les motifs et le réexamen, à intervalles raisonnables, de cette limitation.

EU countries may limit the number of rights of use to be granted for radio frequencies or extend the duration of existing rights, subject to certain conditions and procedures, such as consultation of all interested parties, publication of any decisions, together with the reasons for it, and the review, at reasonable intervals, of the limitation.


Dans le cadre de la procédure de candidature visant à l'octroi de droits d'utilisation d'une radiofréquence, les États membres peuvent vérifier si le candidat sera à même de remplir les conditions attachées à ces droits.

As part of the application procedure for granting rights to use a radio frequency, Member States may verify whether the applicant will be able to comply with the conditions attached to such rights.


(13) Dans le cadre de la procédure de candidature visant à l'octroi de droits d'utilisation d'une radiofréquence, les États membres peuvent vérifier si le candidat sera à même de remplir les conditions attachées à ces droits.

(13) As part of the application procedure for granting rights to use a radio frequency, Member States may verify whether the applicant will be able to comply with the conditions attached to such rights.




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Date index: 2022-11-08
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