La présente mesure, fondée sur l’article 114 TFUE, sera accompagnée d’une décision d’exécution de la Commission, adoptée selon une procédure de comitologie, conformément à la décision nº 676/2002/CE, pour désigner et mettre à disposition les fréquences de la bande 700 MHz en vue de leur utilisation par les services de communications électroniques à haut débit sans fil, dans le respect de conditions techniques harmonisées élaborées avec l’aide de la CEPT.
This measure according to Article 114 TFEU will be accompanied by a Commission implementing decision, adopted through a comitology procedure pursuant to Decision No 676/2002/EC, to designate and make available the 700 MHz frequency band for use for wireless broadband electronic communications services under harmonised technical conditions developed with the assistance of the CEPT.
