5. Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage pourvu de réservoirs qui ont été conçus pour être installés hors terre et qui ont été installés, avant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, de manière à ce qu’ils soient sous terre ou à l’intérieur d’un confinement secondaire rempli, doit, dans les quatre ans suivant cette date, mettre le système hors service de manière permanente conformément à l’article 44 et l’enlever conformément à l’article 45.
5. The owner or operator of a storage tank system that has tanks designed to be installed aboveground that were installed before the coming into force of these Regulations below grade or encased within a filled secondary containment must, within four years after the day on which these Regulations come into force, permanently withdraw that system from service in accordance with section 44 and remove it in accordance with section 45.
