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Conflit de pouvoirs en matière d'imposition
Pouvoir exclusif d'imposition
Pouvoir exclusif en matière d'impôts

Traduction de «Conflit de pouvoirs en matière d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conflit de pouvoirs en matière d'imposition

conflicting taxing powers


pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts

exclusive taxing power


Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme je l'ai dit tout à l'heure, si le gouvernement fédéral exerce ses pouvoirs en matière de commerce et si une province exerce ses pouvoirs en matière du droit des biens et des droits civils, et si le gouvernement fédéral décrète aux termes du paragraphe 27(2) qu'il renonce à exercer ses pouvoirs en matière de commerce, alors il n'y a pas de conflit.

As I said earlier, if the federal government exercises its trade and commerce power and a province exercises its property and civil rights power, and the federal government says that under subclause 27(2), we're not going to exercise our trade and commerce power, then there is no conflict.


En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires devraient pouvoir continuer à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de celles du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.

In particular, the Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions should be able to continue to apply the provisions of that Convention instead of the provisions of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.


Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesur ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on t ...[+++]


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les exigences en matière de données nécessaires pour l'évolution des services opérationnels, les conditions et procédures relatives à l'accès aux données Copernicus et informations Copernicus ainsi qu'à leur enregistrement et à leur utilisation, les critères techniques spécifiques nécessaires pour empêcher la perturbation du système de données Copernicus et d'infor ...[+++]

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the data requirements necessary for the evolution of operational services, the conditions and procedures regarding access to, registration and use of Copernicus data and Copernicus information, the specific technical criteria necessary to prevent the disruption of Copernicus data and Copernicus information and the criteria for the restriction of acquisition or dissemination of Copernicus data and Copernicus information due to conflicting ...[+++]


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Selon l'annexe, la sanction royale a été donnée aux projets de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale — Chapitre 8; C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscal ...[+++]

The schedule indicates that royal assent was given to Bill S-17, an act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion Chapter No. 8; Bill C-20, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other acts Chapter No. 9; Bill C-6, an act to establish the Department of Publ ...[+++]


Comme mon collègue de Louis-Saint-Laurent et porte-parole du Bloc québécois en matière d'Affaires indiennes et du Nord canadien, qui a, tout comme moi, prononcé un discours favorable à ce projet de loi en deuxième lecture le 19 novembre dernier, je suis en accord avec cette loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l ...[+++]

Like my colleague from Louis-Saint-Laurent—the Bloc Québécois Indian Affairs and Northern Development critic—who also delivered a speech at second reading on November 19 in favour of this bill, I agree with this act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts.


La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercia ...[+++]

This Directive, which does not provide for additional rules of conflict of laws when it specifies the powers of the competent authorities, is without prejudice to the rules on international jurisdiction of courts as provided, inter alia, in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters(7).


Les dispositions susmentionnées de la législation communautaire limitent cependant les pouvoirs des États membres en matière d'imposition dans ce domaine (voir le document de travail de la Commission sur le site internet).

However, the above-mentioned provisions of Community law limit the taxing powers of the Member States in this field (see the Commission's Working paper on the Internet site).


Elles se résumaient ainsi: l'obtention d'un statut de société distincte pour le Québec; l'obtention de plus de pouvoirs en matière d'immigration; l'imposition d'une limite au pouvoir de dépenser du fédéral dans les champs de compétence du Québec; une participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada; et finalement un droit de veto sur les changements constitutionnels.

Namely, distinct society status for Quebec; more power in matters of immigration; limiting federal spending power in Quebec's fields of jurisdiction; Quebec's participation in the appointment of judges to the Supreme Court of Canada; and finally, the right to veto constitutional amendments.


De manière générale, la coexistence des pouvoirs en matière de commerce et de droit criminel ne crée pas de conflits de compétence, étant donné que le gouvernement fédéral est habilité à adopter une loi fondée sur plusieurs chefs de compétence 12. En fait, la Cour suprême du Canada a expressément reconnu que les lois fédérales en matière de salubrité des aliments peuvent être adoptées en vertu des compétences en matière de droit cr ...[+++]

In general, the dual reliance on trade and commerce in addition to the criminal law power does not present any jurisdictional problems, as the federal government is entitled to enact a single piece of legislation under multiple heads of power.12 In fact, the Supreme Court of Canada has specifically recognized that federal food safety legislation may be enacted under both the criminal law power and trade and commerce.13




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Conflit de pouvoirs en matière d'imposition ->

Date index: 2023-05-29
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