(1.1) Les sections II, IV, V et VIII ne s’appliquent pas à
l’employeur et aux employés liés par une convention collective qui accorde aux employés des droits et avantages au moins égaux à ceux que prévoient ces sections au ti
tre de la durée des congés, des taux de salaire et des périodes ouvrant droit aux avantages qu’elles prévoient; la convention collective s’applique de façon exclusive — dans le cas des employés admissibles au régime de règlement par une tierce partie des
désaccord ...[+++]s qu’elle prévoit — au règlement de tout désaccord qui porte sur les questions que ces sections visent.(1.1) Divisions II, IV, V and VIII
do not apply to an employer an
d employees who are parties to a collective agreement that confers on employees rights and benefits at least as favourable as those conferred by those respective Divisions in respect of length of leave, rates of pay and qualifying periods for benefits, and, in respect of employees to whom the third party settlement provisions of such a collective agreement apply, the settlement of disagreements relating to th
...[+++]ose matters is governed exclusively by the collective agreement.
