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Connaître d'un différend quant au fond
Connaître du fond
Connaître du fond d'un différend
Connaître à fond
Statuer sur le fond d'un différend
être compétent pour connaître du fond

Translation of "Connaître du fond d'un différend " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
statuer sur le fond d'un différend [ connaître du fond d'un différend ]

deal with the merits of a dispute


connaître du fond

to have jurisdiction as to the substance of the matter


être compétent pour connaître du fond

to have jurisdiction as to the substance of the matter




Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


connaître d'un différend quant au fond

entertain the merits of a dispute
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. insiste sur l'importance de faire mieux connaître le Fonds au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement relatif au Fonds, d'assurer la publicité des actions financées par le Fonds auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

9. Underlines the importance of increasing general awareness about EGF and its visibility; reminds applicant Member States of their role in publicising actions funded by the EGF to the targeted beneficiaries, authorities, social partners, the media and the general public, as set out in Article 12 of the EGF Regulation;


5. insiste sur l'importance de faire mieux connaître le Fonds au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement relatif au Fonds, d'assurer la publicité des actions financées par le Fonds auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

5. Underlines the importance of increasing general awareness about EGF and its visibility; reminds applicant Member States of their role to publicise the actions funded by EGF to the targeted beneficiaries, authorities, social partners, the media and the general public, as set out in Article 12 of the EGF Regulation;


En outre, pour assurer une information plus complète des citoyens et, surtout, faire connaître le Fonds auprès des patrons et des propriétaires de PME, il convient que les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement mettent en jeu tous les acteurs concernés et contribuent également à la communication institutionnelle des priorités stratégiques de l'Union, pour autant qu'elles aient un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.

In addition, to ensure citizens are more fully informed and, most especially, that employers and owners of SMEs know of the Fund, the resources allocated to communication actions under this Regulation should apply to all relevant actors and also contribute to covering the corporate communication of the political priorities of the Union provided that these are related to the general objectives of this Regulation..


3. La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives aux cas couverts par le FEM et aux résultats obtenus, sur la base d'évaluations objectives afin d'améliorer l'efficacité du FEM et de faire connaître le Fonds auprès des citoyens et des travailleurs de l'Union.

3. The Commission shall implement information and communication activities on EGF cases and outcomes based on objective evaluations with the purpose of improving the effectiveness of the EGF and ensuring that EU citizens and workers know about the EGF.


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1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque communautaire ou d'une demande de marque communautaire, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques communautaires, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques communautaires d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.

1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of a Community trade mark or Community trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, a Community trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.


1. À titre d'exception, les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond peuvent, si elles estiment qu'une juridiction d'un autre État membre avec lequel l'enfant a un lien particulier est mieux placée pour connaître de l'affaire, ou une partie spécifique de l'affaire, et lorsque cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant:

1. By way of exception, the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance of the matter may, if they consider that a court of another Member State, with which the child has a particular connection, would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, and where this is in the best interests of the child:


La Commission n’a pas pris position quant au bien-fondé du différend entre l’Irlande et le Royaume-Uni à propos de l’interprétation des conventions OSPAR et Unclos.

The Commission has not taken a position on the merits of the disputes between Ireland and the United Kingdom concerning the interpretation of OSPAR and UNCLOS.


1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos des dessins ou modèles nationaux peuvent être demandées, à propos d'un dessin ou modèle communautaire, aux autorités judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de cet État, même si en vertu du présent règlement une juridiction des dessins ou modèles communautaires d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.

1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community design courts, for such provisional measures, including protective measures, in respect of a Community design as may be available under the law of that State in respect of national design rights even if, under this Regulation, a Community design court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.


En cas d'urgence, les dispositions du présent règlement n'empêchent pas les juridictions d'un État membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet État, prévues par la loi de cet État membre même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.

In urgent cases, the provisions of this Regulation shall not prevent the courts of a Member State from taking such provisional, including protective, measures in respect of persons or assets in that State as may be available under the law of that Member State, even if, under this Regulation, the court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.


1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque communautaire ou d'une demande de marque communautaire, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques communautaires, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques communautaires d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.

1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of a Community trade mark or Community trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, a Community trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.




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Connaître du fond d'un différend ->

Date index: 2023-12-27
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